Nouveau cadre législatif pour les organismes de bienfaisance et sans but lucratif

Le ministère des Services gouvernementaux entreprend un projet d’examen et de réforme de la Loi sur les personnes morales de l’Ontario (LPM). Le but de ce projet est d’élaborer un nouveau cadre législatif pour régir la structure et les activités des organismes de bienfaisance et des personnes morales sans but lucratif.

Le ministère demande au public et aux intéressés de prendre connaissance du document de consultation rédigé sur le sujet et de lui faire parvenir des commentaires et des suggestions.

Cliquez ici pour accéder au document de consultation (document Adobe PDF)
 

D'autres documents de travail seront publiés ultérieurement en vue de susciter des réactions sur des questions précises. Le ministère a l’intention de se servir des résultats de ces consultations pour élaborer une nouvelle loi régissant les organismes sans but lucratif.

Pour de plus amples renseignements, consultez le site du ministère des Services gouvernementaux