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Ontario Arts Council

Foire aux questions

Combien de temps faut-il prévoir pour le traitement d’une demande d’accès à l’information en vertu de la LAIPVP?

Vous recevrez une réponse par écrit du CAP, confirmant la réception de votre demande.
En vertu de la LAIPVP, le CAO dispose de 30 jours civils pour traiter les demandes. La LAIPVP prévoit des exceptions permettant des prolongations du délai ou des temps d’arrêt. C’est notamment le cas, par exemple, lorsque votre demande exige une recherche dans de nombreux dossiers, ou lorsque le consentement à divulguer l’information est requis par des tiers.

Vous serez informé de tout temps d’arrêt ou de toute prolongation dans le délai de votre demande, de même que des motifs s’y rapportant.
 

Les éléments d’information publiés sont-ils inclus en vertu de la LAIPVP?

Toute information qui est publiée, ou présentement accessible au public, ou sur le point de l’être (dans les 90 jours) est exemptée en vertu de la LAIPVP.
 

Que se passe-t-il si j’envoie une demande en vertu de la LAIPVP, mais oublie d’inclure les droits de 5 $?

Toute demande d’accès faite en vertu de la LAIPVP doit être accompagnée des droits de demande de 5 $ pour être traitée. Une demande envoyée sans être accompagnée du règlement des droits ne sera pas traitée tant que le CAO n’aura pas reçu les droits de demande de 5 $. En d’autres mots, le délai de réponse de 30 jours ne s’appliquera pas tant que les droits de 5 $ n’auront pas été payés.
 

Des frais sont-ils imposés pour traiter ma demande d’accès à l’information?

En plus des droits de demande de 5 $, la LAIPVP autorise le CAO à imputer d’autres frais pour traiter votre demande. Lorsque c’est le cas, le CAO vous informera à l’avance du coût approximatif pour traiter votre demande. Le Barème de frais du CAO présente le type et le montant des frais additionnels.
 

Quels types de dossiers sont conservés au CAO?

Veuillez vous référer à notre Répertoire des dossiers afin de trouver les types de dossiers conservés au CAO.
 

Que faire si je ne reçois pas l’information à laquelle je m’attendais?

Vous pouvez faire appel de toute décision concernant l’accès au dossier prise par une institution soumise à la LAIPVP. Pour ce faire, vous pouvez interjeter appel auprès du Bureau du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) en téléchargeant et en remplissant un Formulaire d’appel. Vous devrez ensuite le soumettre au registraire du CIPVP (dans les 30 jours civils suivant la décision).