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Ontario Arts Council

Conditions – demandes de subventions de projets du CAO

Veuillez lire attentivement les conditions gouvernant la demande d’une subvention du Conseil des arts de l’Ontario (CAO) avant de soumettre votre demande dans le système Nova du CAO.
 

Je confirme que moi, mon cocandidat, mon groupe ou mon organisme convenons de ce qui suit :

  • Nous satisfaisons à tous les critères d’admissibilité pour ce programme.
  • Nous comprenons que les demandes inadmissibles ou incomplètes peuvent être retirées à tout moment du processus. Dans le cas où ma demande est retirée, je serai avisé par le CAO.
  • Nous comprenons que nous ne pouvons pas ajouter d’information une fois la demande soumise dans le système Nova du CAO et qu’aucun renseignement additionnel ne sera soumis aux évaluateurs après la date limite de soumission des demandes.
  • Nous comprenons que tout exemple artistique ou document d’appui supplémentaire qui excède les limites imposées par le programme ne sera pas examiné par les évaluateurs lors de l’évaluation de la demande.
  • Nous pouvons encaisser un chèque libellé au nom du candidat si la demande est acceptée.


1. Critères d’admissibilité des candidats

Je confirme que ma demande satisfait aux critères d’admissibilité applicables énoncés ci-dessous :
 

Si vous présentez une demande en tant que particulier ou cocandidat particulier, vous devez :

  • être un artiste professionnel ou un professionnel des arts;
  • être citoyen canadien ou résident permanent du Canada ou avoir une demande de statut de résident permanent en cours de traitement;
  • être un résident de l’Ontario ayant habité dans la province pendant 12 mois consécutifs immédiatement avant la date limite de soumission des demandes de subventions pour le programme auquel vous présentez une demande;
  • avoir une adresse physique permanente en Ontario.
  • Absences temporaires de la province
    • Vous devez avoir vécu en Ontario au moins 8 mois sur les 12 derniers  qui ont précédé immédiatement la date limite de soumission des demandes de subventions pour le programme auquel vous présentez une demande. Ou bien, si vous avez été absent temporairement de l’Ontario avant cette date limite de demandes de subventions, votre absence n’a pas duré plus d’un an et elle est non récurrente.
    • Avant cette absence, vous devez avoir été un résident de l’en Ontario qui a habité dans la province pendant 12 mois consécutifs.
    • Pendant votre absence, vous avez conservé votre statut de résidence et votre adresse physique permanente en Ontario et vous n’avez pas demandé l’aide financière d’un quelconque organisme public ou ministère situé dans votre lieu de résidence temporaire.
  • Établir une résidence permanente
    • Si vous venez d’arriver en Ontario ou bien si vous retournez vivre dans la province après une absence de plus de 12 mois, vous devez établir ou rétablir votre résidence en Ontario pour au moins 12 mois consécutifs précédant la date limite de soumission des demandes de subventions pour le programme auquel vous présentez une demande. 
 
À la requête du CAO, vous devez pouvoir fournir des documents justifiant l’information sur votre résidence.
 

Si vous présentez une demande en tant que groupe ad hoc ou collectif :

  • vous devez avoir une adresse physique permanente en Ontario;
  • au moins la moitié de vos membres doit résider en Ontario;
  • vous devez avoir au moins deux membres – artistes professionnels, leaders artistiques ou professionnels des arts – établis en Ontario responsables de l’administration de la subvention au nom du groupe ad hoc ou du collectif.
  • vous n’êtes pas constitué en société; 
  • vous pouvez encaisser le chèque de la subvention libellé à l’ordre du groupe ad hoc ou du collectif.
 
À la requête du CAO, vous devez pouvoir fournir des documents justifiant l’information sur votre résidence.
 

Si vous présentez une demande en tant qu’organisme sans but lucratif constitué en société, vous devez :

  • être un organisme constitué en société en Ontario ou au palier fédéral,
  • avoir votre siège social en Ontario; 
  • être dirigé par un conseil d’administration ou un organe consultatif bénévole.
 
À la requête du CAO, vous devez pouvoir fournir des documents justifiant cette information.
 

Si vous présentez une demande en tant qu’organisme à but lucratif (éditeurs de livres ou de périodiques uniquement), vous devez :

  • être un organisme constitué en société en Ontario ou au palier fédéral,
  • être un éditeur de livres ou de périodiques établi en Ontario de propriété canadienne qui est admissible aux programmes d’édition du CAO; 
  • avoir votre siège social en Ontario.
 
À la requête du CAO, vous devez pouvoir fournir des documents justifiant cette information.
 

Si vous présentez une demande en tant que collège ou qu’université, vous devez :

  • être établi en Ontario;
  • présenter ou diffuser des artistes professionnels, des professionnels des arts ou des groupes, des collectifs et des organismes artistiques de l’Ontario; 
  • être enregistré auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle du gouvernement de l’Ontario;
  • avoir un membre du personnel désigné chargé de la programmation artistique du candidat.
 
À la requête du CAO, vous devez pouvoir fournir des documents justifiant cette information.
 

Si vous présentez une demande en tant que municipalité, conseil scolaire, Première Nation ou école administrée par une Première Nation ou une autorité sous administration autochtone, vous devez :

  • être établi en Ontario;
  • engager des artistes professionnels de l’Ontario ou bien présenter, produire ou publier le travail d’artistes professionnels, de groupes d’arts, de collectifs artistiques ou d’organismes artistiques professionnels de l’Ontario;
  • avoir un membre du personnel désigné chargé de la programmation artistique.
 
À la requête du CAO, vous devez pouvoir fournir des documents justifiant l’information sur votre résidence.
 

2. Limitation de la responsabilité du CAO

Je reconnais et conviens que :
  • les évaluateurs et les membres du personnel du CAO qui participent à l’évaluation de notre demande de subvention du CAO peuvent visualiser, consulter et télécharger les renseignements contenus dans la demande ainsi que tous les exemples artistiques, documents d’appui ou rapports associés à la demande que j’ai téléchargés dans le système Nova du CAO (les « renseignements de la demande »);
  • le CAO n’a aucune obligation, aucun devoir ni aucune responsabilité de quelque nature
    contractuelle, délictuelle ou autre envers moi pour toute action ou inaction de la part de tiers, y compris mais pas uniquement les évaluateurs, qui peuvent entraîner des dommages-intérêts particuliers, accessoires, indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit y compris notamment les dommages pour pertes de bénéfices, interruption des activités, perte, vol, utilisation illicite, divulgation ou accès aux renseignements de la demande par toute personne non autorisée. Ces limitations, exclusions et renonciations s’appliquent, peu importe la nature de la cause d’action, demande ou action de votre part, y compris notamment en vertu d’une théorie de droit contractuel, de négligence, de responsabilité délictuelle, de responsabilité stricte ou autre;
  • toute réclamation de cette nature se fait uniquement contre des tiers.
 

3. Décharge

Je consens à la divulgation des renseignements de la demande ainsi que des exemples artistiques, des documents d’appui et des rapports associés à cette demande soumis dans le système Nova du CAO en vertu de ces conditions aux évaluateurs du CAO et aux autres organismes bailleurs de fonds partenaires auxquels j’ai fait demande.
 

4. Divulgation d'informations

Je comprends que :
  • parmi les renseignements que j’ai fournis dans la section « Profil », le CAO ne divulguera que le nom et la localité (ville/municipalité/Première Nation) des candidats aux évaluateurs; et que les subventions accordées par programme et date limite, y compris le nom et la localité (ville/municipalité/Première Nation) des bénéficiaires ainsi que le montant, seront affichées sur le site Web du CAO et peuvent être publiées dans la liste des subventions du rapport annuel du CAO ou d’autres supports de communications du CAO ainsi que dans le cadre de l'initiative de données ouvertes du gouvernement de l’Ontario.
 

5. Renseignements fournis à titre confidentiel

Je comprends ce qui suit :
  • Les renseignements sont fournis dans la demande au CAO à titre confidentiel. Le CAO ne divulguera pas de renseignements d’ordre personnel, technique, commercial, financier, ni des renseignements ayant trait aux relations de travail ou à un secret industriel, sauf si la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou un autre processus de divulgation légitime l'exige.