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Ontario Arts Council

Conditions – octroi d’une subvention de projet du CAO 

Veuillez lire attentivement les conditions régissant l’octroi d’une subvention du Conseil des arts de l’Ontario (CAO) avant de soumettre votre demande dans le système de gestion des subventions en ligne du CAO (système Nova).

 

Si ma demande de subvention est acceptée, je comprends que les conditions suivantes s’appliquent à l’octroi d’une subvention du CAO :

 

1. But et utilisation de la subvention

  • La subvention du CAO doit servir uniquement aux fins indiquées dans cette demande et dans la lettre de notification de la subvention du CAO.
  • La subvention du CAO ne sera utilisée que par le candidat faisant la demande.
    • Si le projet est retardé ou modifié pour quelque raison que ce soit, j’en informerai le CAO avant d’effectuer les changements. Si le CAO n’accepte pas le retard ou les changements apportés au projet, et si je ne termine pas le projet décrit dans la demande, je peux être tenu de rembourser la subvention en tout ou en partie. Le montant de la subvention à rembourser sera calculé par le CAO.
    • Si le projet n’est pas terminé, je devrai rembourser au CAO les fonds octroyés pour le projet.
  • Les subventions seront utilisées pour le projet dans les 28 mois suivant la date limite de soumission des demandes de subventions pour le programme auquel vous avez présenté une demande. Certains programmes exigent que les projets soient complétés dans des délais plus courts, comme indiqué dans les critères d’admissibilité de ces programmes.
 

2. Exigences législatives visant les employeurs

 

3. Exigences en matière de programmation sécuritaire

 

4. Impôt sur le revenu

  • Le CAO émettra aux particuliers qui sont candidats et cocandidats un feuillet T4A, qui doit être conservé aux fins de l’impôt sur le revenu.
  • Au moment de la notification de la subvention aux particuliers, il sera demandé au candidat de fournir son numéro d’assurance sociale.
    • J’accepte de fournir cette information au CAO dans les quatre semaines suivant la demande.
 

5. Exigences en matière de vérification

  • À titre de bénéficiaire de fonds publics, je comprends que j’ai l’obligation d’avoir des documents comptables détaillant les entrées et les sorties des fonds versés par le CAO. Ma comptabilité peut également faire l’objet d’un audit par le vérificateur général de l’Ontario ou son agent pour démontrer que les fonds ont été utilisés conformément aux fins décrites dans cette demande.
 

6. Exigences en matière de rapports

  • Je comprends que je dois présenter un rapport final expliquant comment j’ai utilisé la subvention. Les modalités de présentation du rapport me seront données avec la notification de la subvention.
  • Je dois soumettre un rapport final qui prouve que j’ai terminé le projet décrit dans la demande ou le projet dont les changements ont été approuvés. Sinon, le rapport pourrait ne pas être approuvé.
  • En outre, je comprends que si je ne soumets pas de rapport final ou si mon rapport final ne peut être approuvé, il me sera impossible de faire d’autres demandes de subventions auprès du CAO jusqu’à ce que j’aie présenté un rapport final satisfaisant ou jusqu’à ce que j’aie remboursé la totalité ou une partie de la subvention. Le montant de la subvention à rembourser sera calculé par le CAO.
 

7. Remerciements

  • J’ai l’obligation de reconnaître l’aide du CAO en apposant le logo du CAO sur les publicités, les programmes, les brochures et autres documents promotionnels, et ce pourtoutes les activités du projet.