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Ontario Arts Council

Exigences en matière de programmation sécuritaire

La protection des personnes vulnérables

 

Dans cette page :



Introduction

De nombreux artistes et organismes artistiques se sont habitués aux exigences des organismes partenaires, notamment les conseils scolaires, en ce qui concerne les vérifications des antécédents judiciaires pour les artistes et autres personnes qui travaillent avec des enfants et des jeunes. C’est un premier pas, mais ce n’est plus suffisant.

Ce qui a changé, ce sont les connaissances sur la nature du risque potentiel, sur les personnes à risque, et sur les moyens de prévenir ou de réduire les risques de préjudice.

Les artistes et les organismes artistiques trouveront ici des informations générales sur leurs nouvelles obligations professionnelles relativement à la prestation de programmes artistiques dans leurs propres locaux ou en milieu scolaire et communautaire. Les exigences se rapportant à ce qu’on appelle une « vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables » ne sont pas tout à fait fixées et peuvent être déroutantes. Comme elles peuvent changer d’une année à l’autre dans les organismes partenaires et les services de police, les artistes et les organismes artistiques doivent se tenir au courant de leur évolution.

Ce document contient la définition de l'expression « personnes vulnérables », une discussion sur les vérifications pour le secteur des personnes vulnérables et une explication des différents types de vérifications judiciaires. On trouvera ici également des renseignements sur le Code des droits de la personne, le droit relatif au respect de la vie privée, la responsabilité et l’assurance dans la mesure où ils s’appliquent à ceux qui travaillent avec des personnes vulnérables. On y trouve aussi des liens vers des ressources en ligne qui contiennent de plus amples détails.

Tous les organismes artistiques qui reçoivent une subvention de fonctionnement du CAO doivent établir leurs propres politiques et pratiques en matière de programmation sécuritaire et envisager la vérification pour le secteur vulnérable dans le cadre d’un processus de filtrage plus vaste visant à protéger les personnes vulnérables qui participent à leurs programmes artistiques.

Bien que la plupart de l’information présentée s’applique aux organismes artistiques, il est important que les artistes, groupes ad hoc et collectifs comprennent ces exigences – qu’ils travaillent de façon indépendante avec des personnes vulnérables ou qu’ils soient engagés par des organismes artistiques pour travailler en milieu scolaire et communautaire.

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Exigences du CAO

L’« obligation de diligence » dont les particuliers et les organismes doivent faire preuve à l’endroit de personnes vulnérables a été établie dans la common law en Ontario et au Canada. Cette responsabilité n’est pas imposée par le CAO; elle existe déjà.

Le CAO vise à s’assurer que les artistes, groupes ad hoc, collectifs et organismes artistiques sont au courant de leurs responsabilités et ont mis en place des politiques et des pratiques appropriées.
 

Pour les programmes de projet du CAO

Les artistes, groupes ad hoc, collectifs et organismes qui font une demande aux programmes de projet du CAO doivent utiliser une vérification des antécédents judiciaires ou une vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables comme l’une des mesures de filtrage pour les artistes, membres du personnel ou bénévoles qui sont en contact direct, continu et étroit avec des personnes vulnérables. Ils doivent obtenir une vérification des antécédents judiciaires ou une vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables avant le début d’un projet financé par le CAO.

Demandez aux partenaires communautaires avec lesquels vous travaillez si les artistes et les bénévoles doivent obtenir une vérification des antécédents judiciaires ou une vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables. Si un employé ou un bénévole n’aura qu’un contact occasionnel avec des personnes vulnérables, une telle vérification ne sera peut-être pas nécessaire. Cette exigence fait partie des Conditions qui régissent l’octroi de fonds dans tous les programmes de projet du CAO.
 

Pour les programmes de fonctionnement du CAO

Les organismes qui reçoivent une subvention de fonctionnement du CAO doivent avoir mis au point une politique et des procédures en matière de programmation sécuritaire dans lesquelles s'inscrit une vérification des antécédents judiciaires ou une vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables (l’une ou l’autre, selon qu’elle est exigée par les partenaires communautaires ou jugée la plus appropriée dans le contexte du travail) pour chaque artiste, membre du personnel ou bénévole impliqué dans des programmes auxquels participent des personnes vulnérables. Ces exigences font partie des Conditions qui régissent l’octroi de fonctionnement dans tous les programmes de projet du CAO.

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Personnes considérées comme vulnérables

Selon la définition de la Loi sur le casier judiciaire, une personne vulnérable est toute personne qui, en raison de son âge, d’une déficience ou d’autres circonstances temporaires ou permanentes :
  • soit est en position de dépendance par rapport à d’autres personnes;
  • soit court un risque d’abus ou d’agression plus élevé que la population en général de la part d’une personne en position d’autorité ou de confiance par rapport à elle.
Ce terme inclut les enfants, les jeunes, les personnes âgées, les personnes ayant des handicaps physiques, mentaux, sociaux, affectifs ou autres, ainsi que les personnes victimes de crimes ou de préjudices. La vulnérabilité peut être de nature temporaire ou permanente.

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Filtrage pour le secteur des personnes vulnérables

Le filtrage pour le secteur des personnes vulnérables est une expression prêtant à confusion parce qu’elle peut se rapporter à deux processus différents.

Il s’agit d’un nouveau terme pour l’approche plus vaste et plus intégrale en matière de réduction du risque adoptée par les organismes dans les secteurs des services sociaux, des loisirs, de la santé et de l’éducation. Dans ce sens-là, l’expression désigne le processus de filtrage interne des ressources humaines d’un organisme pour déterminer l’aptitude des travailleurs et des bénévoles à travailler auprès de personnes vulnérables.

Le même terme (ou celui de « vérification de l’aptitude à travailler auprès des personnes vulnérables ») est utilisé par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les services de police locaux pour décrire les rapports qui comprennent des renseignements en plus de ceux contenus dans le casier judiciaire et peuvent comprendre éventuellement l’identification par empreintes digitales.

Dans ce document, le filtrage pour le secteur des personnes vulnérables désigne un vaste programme – accompagné de politiques et de mesures – établi par un organisme pour assurer la sécurité des personnes vulnérables qui participent à leurs programmes.

Dans ce document, une vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables désigne la vérification des antécédents qui dépasse une vérification des antécédents judiciaires.

Le filtrage pour le secteur des personnes vulnérables comme programme des ressources humaines

Le programme de filtrage pour le secteur des personnes vulnérables d’un organisme est un processus interne, décrit dans une politique des ressources humaines, visant à identifier toute personne (employé rémunéré ou bénévole) qui n'a pas les qualités nécessaires pour travailler auprès de personnes vulnérables ou qui pourrait soit leur nuire, soit les maltraiter. Ce programme comprend souvent une vérification des antécédents judiciaires ou une vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables, régulièrement renouvelées, mais devrait aussi inclure d’autres éléments.

Si un processus de recrutement officiel est en place, si des entrevues personnelles sont réalisées avant le recrutement et si vous vérifiez toujours les références des artistes, du personnel et des bénévoles qui assurent la prestation de vos programmes scolaires et communautaires, votre organisme dispose déjà de certains éléments d’un programme de filtrage.

D’autres mesures pourraient inclure un programme d’orientation ou de formation qui tient vos travailleurs et bénévoles au courant des problèmes particuliers posés par le travail avec des groupes vulnérables et du comportement éthique auquel votre organisme s’attend, une politique écrite qui décrit les attentes de votre organisme de la part de ceux qui travaillent avec des groupes vulnérables, et un système de rétroaction de la part des personnes vulnérables participant au programme pour que les problèmes soient connus dès qu’ils se produisent.

En formalisant les mesures que vous prenez déjà et en y ajoutant quelques autres, vous pouvez réduire la probabilité du recrutement d’une personne indésirable qui pourrait éventuellement nuire aux participants vulnérables de votre programme.

Les organismes qui mettent au point un programme de filtrage pour le secteur vulnérable feraient bien d’exiger des travailleurs et bénévoles existants de passer par le même processus que les nouvelles recrues, notamment la vérification des antécédents judiciaires ou la vérification pour le secteur des personnes vulnérables. Cela fait clairement connaître vos attentes et vos normes à l’ensemble de l’organisme.

Le site de Bénévoles Canada est un bon point de départ en ce qui concerne la politique et la pratique du filtrage pour le secteur des personnes vulnérables. S’il est surtout axé sur le filtrage des bénévoles dans les secteurs des services sociaux, des loisirs et de la santé, l’information qu’il contient peut être adaptée aux artistes professionnels, au personnel et aux bénévoles du secteur des arts.

Différents types de risques

Les vérifications des antécédents judiciaires ou les vérifications de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables, effectuées dans le cadre d’un programme général de filtrage pour le secteur vulnérable, sont souvent considérées comme un moyen de détecter les prédateurs sexuels. L’abus sexuel n’est pas le seul risque pour les personnes vulnérables. Il serait par exemple pertinent de vérifier les antécédents en matière de vol, de fraude ou de détournement si le programme artistique donne à un particulier l’occasion de s'insinuer dans les bonnes grâces d’un groupe vulnérable sur une certaine période à des fins de fraude ou d’extorsion.

Déterminer et gérer les risques

Comme les ressources sont limitées, un organisme doit déterminer le niveau de risque que le programme présente pour les participants et mettre au point un mécanisme de filtrage approprié pour chaque niveau :
  • Risque faible : contact minimal ou inexistant avec des personnes vulnérables.
  • Risque moyen : contact supervisé avec des personnes vulnérables.
  • Risque élevé : contact non supervisé avec des personnes vulnérables.

Un organisme pourrait, par exemple, établir une politique qui exigerait des vérifications des antécédents judiciaires selon la durée et la fréquence du contact avec des personnes vulnérables et en exempterait les travailleurs et bénévoles dans la catégorie à risque faible.

De même, un organisme pourrait décider que les travailleurs ou les bénévoles engagés de façon continue dans l’organisme ne doivent pas renouveler leur vérification des antécédents judiciaires à moins d’une importante interruption de service (une période de 12 mois, par exemple) ou à moins que leurs organismes partenaires ne l’exigent. À la place, pour des raisons d’efficacité, ces personnes pourraient signer chaque année une déclaration attestant qu’elles n’ont été accusées d’aucune infraction criminelle depuis leur vérification des antécédents judiciaires.

Les organismes artistiques doivent comprendre les attentes de leurs organismes partenaires et mettre au point des programmes de filtrage qui répondent à leurs exigences, qu’il s’agisse d’écoles ou d’organismes communautaires.

Les ensembles qui se rendent dans une école ou un organisme communautaire en tant que groupe pour se produire en spectacle sous la supervision d’enseignants ou celle de l’organisme communautaire sont parfois dispensés d’une vérification des antécédents judiciaires pour chaque membre du groupe. Les artistes d’un groupe qui animent des ateliers ou ont une interaction directe avec les élèves doivent se soumettre à une vérification des antécédents judiciaires. On s’attend à ce que les ensembles et les particuliers qui travaillent étroitement avec des personnes vulnérables, même sous la supervision d’un enseignant ou celle de l’organisme communautaire, aient été filtrés par les organismes artistiques qui les engagent.

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Trois types de rapports de police

Vérification des antécédents judiciaires

Il s’agit d’un rapport fondé sur le nom, préparé par un service de police à la demande d’un particulier ou d’un organisme, avec l’accord écrit de la personne qui en fait l’objet; cette personne doit présenter deux pièces d'identité avec photo. Ce rapport fait généralement partie des exigences pour les travailleurs et bénévoles dont les activités les mettent en contact avec des personnes vulnérables. Il peut aussi être utilisé pour filtrer des candidats dans d’autres types d’emplois sans contact avec des personnes vulnérables.

La terminologie utilisée prête à confusion. La vérification des antécédents judiciaires est parfois appelée vérification policière des antécédents, vérification du dossier de police, vérification des dossiers de police, vérification du casier judiciaire ou vérification des antécédents criminels.

Le rapport, délivré par le service de police après vérification dans la base de données nationale de la police, peut être appelé certificat de police. Les pratiques peuvent varier selon les municipalités. Quel que soit le nom, la recherche dans la base de données de la police est fondée sur le nom plutôt que sur les empreintes digitales.

Comme la pratique varie d’une administration à l’autre, et quel que soit le terme utilisé, le rapport de police peut comprendre des renseignements en plus de ceux contenus dans le casier judiciaire, notamment les plaintes portées par ou contre une personne, des renseignements sur la santé mentale d’une personne, des renseignements sur les accusations en instance et les accusations dont une personne a été acquittée ou toute mesure autre qu’une déclaration de culpabilité, toute infraction relative aux armes à feu ou à la conduite automobile, ainsi que les allégations de violence conjugale et de mauvais traitements infligés à des enfants.

Les services de police locaux utilisent la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC), service national de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), pour effectuer les vérifications des antécédents judiciaires.
 

Attestation de vérification de casier judiciaire

Il s’agit d’un rapport de police fondé sur l’identification des empreintes digitales. Ce genre de rapport est exigé entre autres pour les adoptions, pour certains visas et documents de voyages étrangers, pour certains emplois auprès du gouvernement, du secteur privé et de la police, pour les demandes d’immigration et pour les demandes de citoyenneté. Il est parfois utilisé pour la deuxième étape de la vérification relative au secteur vulnérable pour les travailleurs et bénévoles dont l’activité les met en contact avec des personnes vulnérables.
 

Vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables

Il s’agit d’un rapport préparé par un service de police qui, outre les renseignements recueillis pour la vérification des antécédents judiciaires, détermine l’existence éventuelle d’un casier judiciaire ou d’une condamnation d’ordre sexuel d’une personne réhabilitée. Ce rapport est d’abord fondé sur le nom, mais peut aussi comprendre l’identification par empreintes digitales.

Une vérification pour le secteur des personnes vulnérables se fait uniquement pour le filtrage de travailleurs et bénévoles dont l’activité les met en contact avec des personnes vulnérables. Avant d’entamer la démarche, le service de police doit vérifier que l’emploi ou le poste est lié aux personnes vulnérables.

Il y a deux cas où les empreintes digitales peuvent être exigées dans le cadre d’une vérification pour le secteur des personnes vulnérables. En premier lieu, si la recherche par nom révèle que la personne a un casier judiciaire, celle-ci doit soumettre ses empreintes digitales à des fins de vérification d’identité.

En deuxième lieu, si une recherche faite par sexe et date de naissance du demandeur dans la base de données du CIPC signale une correspondance avec le dossier de réhabilitation d’un criminel ou d’un délinquant sexuel, le demandeur doit soumettre ses empreintes digitales à des fins de vérification d’identité. Cela permet d’éviter les cas où un changement de nom légal obtenu par une personne n’aurait pas été communiqué à la GRC pour une mise à jour du casier judiciaire. Dans un tel cas, un organisme serait dans l’impossibilité de faire le lien entre une personne et un dossier de réhabilitation d’un criminel ou d’un délinquant sexuel, lien pouvant être pertinent en matière d’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables.

Les organismes dans les secteurs des services sociaux, de la santé, de l’éducation et des loisirs peuvent désormais exiger ce niveau de vérification des antécédents pour s’assurer d’identifier des contrevenants réhabilités avant qu’ils puissent entrer en contact avec des personnes vulnérables. Les organismes artistiques doivent savoir que leurs partenaires des organismes éducatifs et communautaires peuvent commencer à demander des vérifications pour le secteur des personnes vulnérables au lieu de vérifications des antécédents judiciaires.

Bien que cela semble une procédure lourde, les organismes artistiques doivent noter que, dans presque tous les cas, aucune correspondance ne sera signalée et que des empreintes digitales ne seront pas exigées.

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Comment obtenir une vérification des antécédents judiciaires

Le genre de rapport de police dont vous avez besoin dépend de la politique de votre organisme partenaire en milieu scolaire ou communautaire. Certains organismes se satisfont d’une vérification des antécédents judiciaires, d’autres exigent désormais une vérification pour le secteur des personnes vulnérables.

Il y a trois options pour obtenir un rapport de police :
  1. Le service de police local : Les artistes et les organismes artistiques demandent généralement ces rapports au service de police de la municipalité dans laquelle ils sont établis. Le service de police local utilise la base de données nationale de la GRC aussi bien que sa propre base de données. Les pratiques peuvent varier d’un endroit à l’autre. Par exemple, le Service de police de Toronto délivre un certificat de police aux particuliers pour une vérification de base des antécédents. Cependant, il effectue des vérifications relatives au secteur des personnes vulnérables uniquement pour les organismes qui se sont enregistrés aux fins de ce service et qui se chargent de veiller à ce que les demandes soient correctement remplies; il n’effectue pas de vérifications relatives au secteur des personnes vulnérables pour les particuliers.
     
  2. La Gendarmerie royale du Canada : Les artistes et les organismes artistiques peuvent s’adresser directement à la GRC à Ottawa pour des vérifications des antécédents judiciaires, des attestations de vérification de casier judiciaire ou des vérifications pour le secteur des personnes vulnérables.

    Les artistes indépendants dont les services de police locaux ne font pas de vérifications pour le secteur des personnes vulnérables demandées par des particuliers, par exemple, et dont les employeurs exigent une telle vérification, devront peut-être s’adresser directement à la GRC.

    Certains artistes indépendants dont les employeurs exigent une vérification pour le secteur des personnes vulnérables pourraient faire une demande par l’intermédiaire de l’employeur plutôt qu’à la GRC directement.

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Renseignements complémentaires sur les vérifications des antécédents judiciaires

Un organisme artistique ne devrait pas demander une vérification des antécédents judiciaires ou une vérification pour le secteur des personnes vulnérables avant de décider que la personne convient au poste (qu’il s’agisse d’un emploi rémunéré ou bénévole) et lui avoir fait une offre d’emploi, assujettie à une vérification satisfaisante des antécédents. La vérification des antécédents doit se limiter aux renseignements pertinents pour le poste ou le travail en question. Les renseignements sur le particulier sont subordonnés aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée, et l’organisme doit les utiliser de façon appropriée et confidentielle.

Le service de police ne vérifiera les antécédents d’un particulier que s’il en fait lui-même la demande ou s’il a donné son consentement par écrit à l’organisme artistique qui en fait la demande. Dans ce dernier cas, l’organisme artistique est chargé de vérifier au moins deux pièces d'identité avec photo.

En général, le service de police délivre le rapport d’abord à la personne qui en fait l’objet et laisse à celle-ci le soin de décider s’il y a lieu de continuer ou non. Cette personne peut demander au service de police de clarifier, réviser ou supprimer des renseignements figurant dans le dossier, ou peut choisir de discuter avec l’organisme artistique des renseignements contenus dans le rapport que l’organisme pourrait trouver préoccupants.

Une vérification des antécédents peut coûter de 15 $ à 60 $. C’est souvent le particulier qui doit régler la facture. Certains organismes couvrent les frais des candidats qu’ils filtrent. Certains organismes s’entendent avec leur service de police local pour filtrer gratuitement les bénévoles.

Une vérification des antécédents judiciaires ou une vérification pour le secteur des personnes vulnérables peut prendre de deux à six semaines, selon l’administration. S’il faut vérifier les empreintes digitales, la démarche peut prendre jusqu’à 120 jours.

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Limites des vérifications des antécédents judiciaires

Les vérifications des antécédents judiciaires et les vérifications pour le secteur des personnes vulnérables sont d’une utilité importante mais limitée. Certains contrevenants et délinquants ont, dans d’autres pays, des casiers judiciaires qui ne sont pas mentionnés dans la base de données du CIPC. Il y a parfois des lacunes dans les dossiers de la police canadienne si une inculpation n’a pas encore été enregistrée. Si la personne a été réhabilitée ou condamnée en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, l’information ne sera pas disponible.

Quoi qu'il en soit, de nombreux contrevenants et délinquants sexuels n’ont jamais fait l’objet d’une condamnation criminelle. Comme certains incidents de comportement déplacé ou préjudiciable ne sont jamais portés à l’attention de la police, il faut trouver d’autres moyens pour les découvrir.

C’est pour cette raison qu’on recommande aux organismes artistiques d’avoir un programme de filtrage plus vaste pour le secteur des personnes vulnérables dans le cadre de leur politique et pratique en matière de ressources humaines.

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Code des droits de la personne

Si les organismes ont comme responsabilité de filtrer les travailleurs et les bénévoles appelés à mener leurs activités auprès de personnes vulnérables, ils doivent aussi se conformer au Code des droits de la personne, en vertu duquel les vérifications des antécédents judiciaires doivent être demandées uniquement lorsqu’elles sont justifiées par l’emploi ou le poste bénévole, et leur portée doit se limiter à des questions pertinentes. Un particulier doit donner son consentement avant qu’une vérification des antécédents judiciaires soit effectuée.

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Loi sur la protection des renseignements personnels

Les organismes artistiques sont assujettis à la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques), en vertu de laquelle les organismes doivent utiliser ou divulguer les renseignements personnels de façon raisonnable et appropriée tout en prenant les mesures nécessaires pour les protéger. Les renseignements contenus dans les vérifications des antécédents judiciaires ou les vérifications pour le secteur des personnes vulnérables tombent dans cette catégorie.

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Responsabilité

Les artistes, travailleurs et bénévoles peuvent être tenus responsables du préjudice qu’ils causent à quelqu'un en cours de travail et condamnés à verser des dommages-intérêts. Les organismes sans but lucratif et de bienfaisance peuvent être tenus responsables par les tribunaux des actes de leurs travailleurs ou bénévoles et du préjudice porté aux personnes vulnérables qui participent à leurs programmes.

Même si un incident n’est pas porté devant les tribunaux, il pourrait semer le trouble et la confusion au sein d’un organisme. Il pourrait également nuire à la réputation des particuliers et de l’organisme si l'affaire est sue.

Le conseil d’administration, avec la participation du personnel, a comme responsabilité de veiller à l’instauration de politiques en matière de filtrage. Le personnel a comme responsabilité de mettre au point des processus de filtrage adéquats, de les appliquer systématiquement et de prendre les mesures nécessaires pour relever de leurs fonctions les particuliers qui ne sont pas aptes à travailler avec des personnes vulnérables.

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Assurance

Les artistes et les organismes artistiques ne peuvent pas compter sur l’assurance pour leur servir de filet de sécurité et résoudre les problèmes. Dans certains cas, la protection peut dépendre des politiques et procédures de filtrage d’un organisme. Il se peut que la protection soit nulle s’il y a négligence de la part de l’organisme.

De toute façon, l’assurance ne représente qu’un remède partiel après que le tort a été commis. La priorité doit consister à protéger les personnes vulnérables et non pas à leur offrir une compensation après que le mal a été fait.

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Étapes à suivre pour les artistes

  • Obtenez régulièrement votre propre vérification des antécédents judiciaires ou vérification pour le secteur des personnes vulnérables et remettez-la aux employeurs qui vous la demandent.
  • Consentez à des vérifications des antécédents judiciaires pour des emplois ou des postes dans des organismes artistiques, s’il y a lieu.
  • Donnez des références personnelles en provenance d’autres organismes pour lesquels vous avez travaillé avec succès auprès de personnes vulnérables.
  • Participez à des séances d’information et d’orientation liées au travail avec des personnes vulnérables, dans la mesure où de telles séances sont disponibles.
  • Accordez-vous le temps nécessaire pour la démarche de vérification des antécédents judiciaires. Cela peut prendre plusieurs semaines dans de nombreuses villes et jusqu’à 10 semaines à Toronto.

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Étapes à suivre pour les organismes artistiques

  • Renseignez-vous.
  • Comprenez les attentes en matière de filtrage des organismes auprès desquels vous déléguez des artistes, d’autres travailleurs ou des bénévoles pour la prestation de vos programmes ou services.
  • Établissez une politique et des procédures de programmation sécuritaire qui comprennent des vérifications de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables.
  • Veillez à ce que vos travailleurs et bénsévoles comprennent et appliquent la politique et les procédures.
  • Rappelez-vous que les vérifications des antécédents judiciaires doivent être régulièrement renouvelées, à intervalles fixés par l’organisme artistique ou selon les exigences des partenaires scolaires et communautaires.

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Liens pour plus d'informations

Les informations présentées proviennent en partie des sources mentionnées ci-dessous. Chacun de ces liens vous apportera un complément d’information.

Pour des conseils portant sur des situations particulières, les artistes et les organismes artistiques doivent consulter leur conseiller juridique, le service de police ou une compagnie d’assurance.

Le site web d’Imagine Canada a une section sur la gestion du risque où l’on trouve des ressources sur le filtrage et les vérifications d’antécédents. Il renvoie au site web de Bénévoles Canada mais indique aussi d’autres liens.

Le site web de Bénévoles Canada a une section qui contient des ressources sur le filtrage. On y trouve des renseignements juridiques, un programme de filtrage en 10 étapes, des renseignements sur des ateliers et des livrets sur le filtrage. S’il s’adresse avant tout aux bénévoles, ses principes peuvent être appliqués également aux travailleurs salariés.

Le site web du Service de police de Toronto (en anglais seulement) contient une section sur son programme de vérification des antécédents et sur la vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables. Les artistes et les organismes artistiques d’autres juridictions doivent s’adresser à leur service de police local, les détails et les démarches pouvant varier d’une administration à l’autre. Tous les services de police locaux se servent de la base de données nationale du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) gérée par la GRC.

Le site web de la Gendarmerie royale du Canada contient des informations sur les vérifications de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables. Les services de police locaux se servent de la base de données du CIPC pour préparer des vérifications policières des antécédents ou des vérifications de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables.

Le site anglais de l’Association canadienne des libertés civiles contient des ressources sur les questions touchant la protection de la vie privée et les droits des particuliers en ce qui concerne les dossiers de police, les vérifications d’antécédents et les vérifications de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables.

La Société John Howard de l’Ontario offre des ressources vidéo en anglais pour des ateliers et des séances dirigées en 2015 au sujet des vérifications du dossier de police et d’autres ressources écrites pour bien comprendre les questions entourant les vérifications du dossier de police.

Le site web de Sécurité publique Canada contient différentes ressources, notamment un document intitulé Lignes directrices concernant les pratiques exemplaires pour le filtrage des bénévoles. Les principes peuvent être appliqués aux travailleurs rémunérés et aux bénévoles.

Le site du Ontario Nonprofit Network donne des renseignements (en anglais seulement) sur les initiatives déployées dans la province afin d’établir des lois équitables en matière de vérifications des antécédents judiciaires, de centraliser les vérifications et d’assurer la gratuité du service.