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Ontario Arts Council

Conditions – demandes de subventions de fonctionnement du CAO

Veuillez lire attentivement les conditions gouvernant la demande d’une subvention du Conseil des arts de l’Ontario (CAO) avant de soumettre votre demande dans le système Nova du CAO.

 

Je confirme que mon organisme :

  • satisfait à tous les critères d’admissibilité du programme.

Je confirme que je/j’ :

  • comprends que les demandes inadmissibles ou incomplètes seront retirées à tout moment du processus.  Dans le cas où ma demande est retirée, je serai avisé par le CAO;
  • comprends que nous ne pouvons pas ajouter d’information une fois la demande soumise dans le système Nova du CAO et qu’aucun renseignement additionnel ne sera soumis aux évaluateurs après la date limite de soumission des demandes;
  • comprends que tout exemple artistique ou document d’appui additionnel  qui excède les limites imposées par le programme ne sera pas examiné par les évaluateurs lors de  l’évaluation de la demande;
  • suis en mesure d’encaisser un chèque libellé au nom de l’organisme candidat si la demande est acceptée; 
  • ai soumis tout rapport final dû  avant la date limite de soumission des demandes à ce programme;
  • ai réglé le problème en question, si le CAO nous a contactés au sujet d’un rapport final incomplet ou insatisfaisant. Si le CAO m’a contacté au sujet d’un rapport final incomplet ou insatisfaisant, j’ai réglé les questions en suspens.
 

1. Critères d’admissibilité des candidats

Je confirme que la demande de mon organisme satisfait aux critères d’admissibilité applicables énoncés ci-dessous :
 
Si vous présentez une demande en tant qu’organisme sans but lucratif constitué en société, vous devez :
  • être un organisme constitué en société en Ontario ou au palier fédéral;
  • avoir votre siège social en Ontario;
  • être dirigé par un conseil d’administration ou un organe consultatif bénévole.
 
À la requête du CAO, vous devez pouvoir fournir des documents justifiant cette information.

Si vous présentez une demande en tant qu’organisme à but lucratif (éditeurs de livres ou de périodiques uniquement), vous devez :
  • être un organisme constitué en société en Ontario ou au palier fédéral;
  • être un éditeur de livres ou de périodiques établi en Ontario de propriété canadienne qui est admissible aux programmes d’édition du CAO;
  • avoir votre siège social en Ontario.
 
À la requête du CAO, vous devez pouvoir fournir des documents justifiant cette information.


2. Limitation de la responsabilité du CAO

Je reconnais et conviens que :
  • les évaluateurs et les membres du personnel du CAO qui participent à l’évaluation de notre demande de subvention du CAO peuvent visualiser, consulter et télécharger les renseignements contenus dans la demande ainsi que tous les exemples artistiques, documents d’appui ou rapports associés à la demande que j’ai téléchargés dans le système Nova du CAO (les « renseignements de la demande »);
  • le CAO n’a aucune obligation, aucun devoir ni aucune responsabilité de quelque nature
    contractuelle, délictuelle ou autre envers moi pour toute action ou inaction de la part de tiers, y compris mais pas uniquement les évaluateurs, qui peuvent entraîner des dommages-intérêts particuliers, accessoires, indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit y compris notamment les dommages pour pertes de bénéfices, interruption des activités, perte, vol, utilisation illicite, divulgation ou accès aux renseignements de la demande par toute personne non autorisée. Ces limitations, exclusions et renonciations s’appliquent, peu importe la nature de la cause d’action, demande ou action de votre part, y compris notamment en vertu d’une théorie de droit contractuel, de négligence, de responsabilité délictuelle, de responsabilité stricte ou autre;
  • toute réclamation de cette nature se fait uniquement contre des tiers.
 

3. Décharge

Je consens à la divulgation des renseignements de la demande ainsi que des exemples artistiques, des documents d’appui et des rapports associés à cette demande soumis dans le système Nova du CAO en vertu de ces conditions aux évaluateurs du CAO et aux autres organismes bailleurs de fonds partenaires auxquels j’ai fait demande.
 

4. Divulgation d'informations

Je comprends que :
  • parmi les renseignements que j’ai fournis dans la section « Profil », le CAO ne divulguera que le nom et la localité (ville/municipalité/Première Nation) des candidats aux évaluateurs; et que les subventions accordées par programme et date limite, y compris le nom et la localité (ville/municipalité/Première Nation) des bénéficiaires ainsi que le montant, seront affichées sur le site Web du CAO et peuvent être publiées dans la liste des subventions du rapport annuel du CAO ou d’autres supports de communications du CAO ainsi que dans le cadre de l'initiative de données ouvertes du gouvernement de l’Ontario.
 

5. Renseignements fournis à titre confidentiel

Je comprends ce qui suit :
  • Les renseignements sont fournis dans la demande au CAO à titre confidentiel. Le CAO ne divulguera pas de renseignements d’ordre personnel, technique, commercial, financier, ni des renseignements ayant trait aux relations de travail ou à un secret industriel, sauf si la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou un autre processus de divulgation légitime l'exige.