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Ontario Arts Council

Conditions – octroi d’une subvention de fonctionnement du CAO

Veuillez lire attentivement les conditions régissant l’octroi d’une subvention du Conseil des arts de l’Ontario (CAO) avant de soumettre votre demande dans le système de gestion des subventions en ligne du CAO (système Nova).

 
Si notre demande de subvention est acceptée, nous comprenons que les conditions suivantes s’appliquent à l’octroi d’une subvention du CAO :
 

1. But et utilisation de la subvention

  • La subvention du CAO doit servir uniquement aux fins indiquées dans cette demande et dans la lettre de notification de la subvention du CAO.
  • Tout changement apporté à l’ampleur ou à la portée des activités, notamment tout changement important du budget et de la programmation, doit être déclaré au CAO.  Si les changements ne sont pas acceptés par le CAO, le remboursement de la subvention peut être exigé,  aucune autre demande de l’organisme ne sera acceptée et aucun montant ne sera versé jusqu’au remboursement de la subvention.
  • Aucune subvention accordée au cours d’un exercice donné ne peut être considérée comme un engagement renouvelable, les demandes des années suivantes étant étudiées dans le contexte des circonstances et des ressources du moment.
 

2. Exigences législatives visant les employeurs

Je confirme que mon organisme respecte toutes les législations en matière d’emploi applicables, y compris mais sans s’y limiter, la Loi sur la santé et la sécurité au travail, la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario, la Loi sur les normes d'emploi et le Code des droits de la personne de l'Ontario, et a des politiques et procédures en place pour assurer un environnement de travail où tous les travailleurs sont traités avec respect et dignité et où la violence sexuelle et le harcèlement en milieu de travail ne sont pas tolérés.  
 

3. Exigences en matière de programmation sécuritaire

Si les employés ou les bénévoles de mon organisme sont en contact direct, continu et étroit avec des personnes vulnérables, il existe une politique assurant leur sécurité dont l’objectif est d’orienter une approche holistique de dépistage pour les personnes concernées. Ce processus de dépistage comprend une vérification de leurs aptitudes à travailler auprès de personnes vulnérables.  
 

4. Exigences en matière de vérification

À titre de bénéficiaire de fonds publics, je comprends que mon organisme se doit de maintenir des documents comptables détaillant les entrées et les sorties des fonds versés par le CAO. Mon organisation peut également faire l’objet d’un audit mené par le vérificateur général de l’Ontario ou son agent pour démontrer que les fonds ont été utilisés conformément aux fins décrites dans cette demande.

Je comprends que :
  • Si mon organisme reçoit une subvention de plus de 50 000 $, je dois fournir des états financiers audités du dernier exercice financier terminé. Si mon organisme reçoit une subvention de plus de 25 000 $, je dois fournir un rapport de mission d'examen du dernier exercice financier terminé (ou, le cas échéant, des états financiers vérifiés).
  • Si mon organisme reçoit une subvention de 25 000 $ ou moins, je dois fournir des états financiers non-vérifiés du dernier exercice terminé.


5. Exigences en matière de rapports

Je comprends que :
  • Les organismes qui reçoivent une subvention de fonctionnement doivent fournir un rapport avec la demande de l’année suivante ou les demandes pluriannuelles pour les exercices 2 ou 3.
  • Ces rapports doivent comprendre des états financiers audités du dernier exercice financier terminé pour les subventions de plus de 50 000 $, un rapport de mission d'examen du dernier exercice financier terminé pour les subventions de plus de 25 000 $ et des états financiers non-vérifiés du dernier exercice terminé pour les subventions de 25 000 $ ou moins.
  • Les subventions du CAO doivent être expressément indiquées dans les états financiers, soit dans le corps du texte, soit dans les notes afférentes.
  • Les états financiers doivent être signés par deux représentants du conseil d’administration ou de l’organe directeur.
Les organismes qui choisissent de ne pas demander de nouvelles subventions de fonctionnement doivent soumettre un rapport au cours des six mois suivant la fin de leur exercice financier. Lorsqu’un rapport n’est pas reçu quand il est dû, le CAO peut exiger le remboursement de la subvention, n’acceptera aucune autre demande de l’organisme et ne lui versera aucun montant jusqu’au remboursement de la subvention ou la soumission d’un rapport satisfaisant.
 

6. Remerciements

J’ai l’obligation de reconnaître l’aide du CAO en apposant le logo du CAO dans les publicités, les programmes, les brochures et autres documents promotionnels, et ce pour les activités et la programmation de mon organisme.