Traitement des commentaires sur les bénéficiaires de subventions

Le CAO vise à être accessible, équitable, transparent et responsable dans ses services au milieu artistique et dans sa gestion des fonds publics. Nous apprécions l’interaction avec le public et nous nous efforçons de répondre aux besoins de tous dans le cadre et les paramètres de nos programmes, de nos services et de notre rôle. 

Tous les bénéficiaires de subventions du CAO doivent respecter les obligations et les attentes énoncées dans les Conditions – demandes de subventions de fonctionnement du CAO et les Conditions – réception d’une subvention de fonctionnement du CAO ou dans les Conditions – demandes de subventions de projets du CAO et les Conditions – réception d’une subvention de projet du CAO, comme convenu lors de la demande de subvention. 

Lorsque quelqu’un communique au CAO des commentaires au sujet d’un organisme ou d’un particulier qui a reçu une subvention du CAO, nous prenons des mesures pour nous assurer que le bénéficiaire de la subvention respecte les obligations liées à l’utilisation des fonds du CAO, tout en veillant soigneusement à protéger les parties concernées. 

 

Commentaires sur les organismes bénéficiant de subventions de fonctionnement du CAO 

• Le CAO vous demande de commencer par contacter directement le bénéficiaire de la subvention de fonctionnement pour tenter de régler la question d’un commun accord. Le CAO procédera aux étapes suivantes uniquement si une approche directe n’a pas marché ou n’est pas possible – par exemple, si l’organisme n’a pas répondu à votre demande, si vos commentaires n’ont pas donné de résultats satisfaisants, s’il y a des problèmes de sécurité récurrents ou si vous devez rester anonyme.
• Si cette première étape n’a pas abouti et que vous souhaitez faire part au CAO de vos commentaires sur un bénéficiaire de subvention de fonctionnement, veuillez remplir notre formulaire en ligne. Indiquez les démarches que vous avez déjà entreprises, ce qui constituerait pour vous un résultat satisfaisant et si nous devons vous identifier par votre nom dans toute communication ultérieure avec le bénéficiaire de la subvention. Dès que nous aurons reçu votre réponse, nous vous confirmerons notre rôle et notre démarche par rapport à votre objectif, ainsi que les limites de notre intervention.
• Le CAO est guidé par sa politique sur la liberté d’expression artistique : « La Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit à la liberté d’expression. Le Conseil des arts de l’Ontario affirme le droit des artistes de créer et de présenter leurs œuvres – sous réserve de limites raisonnables qui peuvent se justifier dans une société libre et démocratique – et le droit du public de prendre connaissance de ces œuvres. Le CAO défend ces droits dans ses activités à titre d’organisme public de soutien aux arts, à condition que ni les œuvres d’art ni leur création ne contreviennent aux lois en vigueur. » Le CAO ne transmettra pas les commentaires qui peuvent raisonnablement être considérés comme du harcèlement ou de la discrimination.
• Le CAO informera le bénéficiaire de la subvention de fonctionnement qu’un membre du public lui a fait part de commentaires ou de préoccupations. 
• Le bénéficiaire de la subvention devra alors indiquer dans quel délai raisonnable il répondra pour confirmer ou démontrer qu’il respecte les conditions de sa subvention.
• Si le CAO estime que les réponses du bénéficiaire de la subvention suscitent des inquiétudes en ce qui concerne la stabilité de l’organisme, le CAO pourrait imposer à ce dernier des exigences supplémentaires ou plus fréquentes en matière de demandes, d’évaluations et de rapports, afin de pouvoir contrôler la santé de l’organisme et le maintien de son admissibilité au financement.

 

Commentaires sur les particuliers, collectifs, groupes ad hoc et organismes bénéficiant de subventions de projets du CAO 

• Le CAO vous demande de commencer par contacter directement le particulier, collectif, groupe ad hoc ou organisme pour tenter de régler la question d’un commun accord. Le CAO procédera aux étapes suivantes uniquement si une approche directe n’a pas marché ou n’est pas possible – par exemple, si le bénéficiaire de la subvention de projet n’a pas répondu à votre demande, si vos commentaires n’ont pas donné de résultats satisfaisants, s’il y a des problèmes de sécurité récurrents ou si vous devez rester anonyme.
• Si cette première étape n’a pas abouti et que vous souhaitez faire part au CAO de vos commentaires sur un bénéficiaire de subvention de projet, veuillez remplir notre formulaire en ligne. Indiquez les démarches que vous avez déjà entreprises, ce qui constituerait pour vous un résultat satisfaisant et si nous devons vous identifier par votre nom dans toute communication ultérieure avec le bénéficiaire de la subvention. Veuillez noter que vos commentaires doivent être directement liés à une activité financée par le CAO. Dès que nous aurons reçu votre réponse, nous vous confirmerons notre rôle et notre démarche par rapport à votre objectif, ainsi que les limites de notre intervention.
• Le CAO est guidé par sa politique sur la liberté d’expression artistique : « La Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit à la liberté d’expression. Le Conseil des arts de l’Ontario affirme le droit des artistes de créer et de présenter leurs œuvres – sous réserve de limites raisonnables qui peuvent se justifier dans une société libre et démocratique – et le droit du public de prendre connaissance de ces œuvres. Le CAO défend ces droits dans ses activités à titre d’organisme public de soutien aux arts, à condition que ni les œuvres d’art ni leur création ne contreviennent aux lois en vigueur. » Le CAO ne transmettra pas les commentaires qui peuvent raisonnablement être considérés comme du harcèlement ou de la discrimination.
• Le CAO informera le bénéficiaire de la subvention de projet qu’un membre du public lui a fait part de commentaires ou de préoccupations. 
• Le bénéficiaire de la subvention devra alors indiquer dans quel délai raisonnable il répondra pour confirmer ou démontrer qu’il respecte les conditions de sa subvention.
• Si le bénéficiaire de la subvention n’est pas en mesure de confirmer qu’il respecte les conditions de la subvention ou de donner une réponse satisfaisante, il peut être tenu de rembourser la subvention en tout ou en partie et pourrait ne pas être admissible à de futures subventions du CAO.

 

Évaluation par les pairs 

• Si le CAO est informé de commentaires concernant un particulier, un groupe ou un organisme qui a fait une demande de subvention au CAO, ces commentaires ne sont pas communiqués par le personnel du CAO aux évaluateurs ni compris dans la discussion du groupe d’évaluation, sauf dans l’un des cas suivants : 
  • les commentaires sont soulevés par le candidat lui-même dans le cadre de la demande en cours d’évaluation
  • les commentaires, qu’ils soient fondés ou non, ont été soulevés publiquement et sont pertinents pour la demande en cours d’évaluation

 

Limites de l'intervention du CAO

• Le CAO ne discutera pas avec des tiers de détails confidentiels sur sa relation avec un bénéficiaire de subvention. 
• Le CAO traitera uniquement les préoccupations soulevées dans le contexte d’une subvention en cours ou d’une demande en cours (s’il y a lieu – voir « Évaluation par les pairs »).  
• La capacité du CAO à traiter les préoccupations soulevées se limite à assurer le respect des conditions de la subvention en question. 
• Pour autant qu’un bénéficiaire de subvention continue à respecter les conditions de la subvention, le CAO se fie à l’évaluation des pairs pour formuler ses recommandations en matière de subvention et n’intervient pas directement dans les décisions artistiques ou administratives des bénéficiaires de subventions. 
• Selon la nature des préoccupations soulevées, le CAO n’est pas toujours en mesure de déterminer si les conditions régissant l’octroi de la subvention n’ont pas été respectées. Il n’est pas toujours l’entité la mieux placée pour enquêter sur des allégations de conduite illégale ou pour intervenir dans des litiges juridiques. Si un tribunal externe, une cour ou un autre processus officiel conclut à l’existence d’un acte répréhensible, le CAO prendra des mesures pour y donner suite. 
• Le CAO accusera réception des informations relatives à des situations de ce genre, mais sa capacité d’action se limite à confirmer le respect des conditions de la subvention, ce qu’il fera au moyen d’une attestation ou au moyen d’informations ou de politiques pertinentes. Le CAO peut prendre d’autres mesures si une enquête externe faisant autorité conclut que le bénéficiaire de la subvention a agi d’une manière qui enfreint les conditions de la subvention. 
• Les membres du public sont encouragés à communiquer directement avec le bénéficiaire de la subvention s'ils ont des préoccupations et/ou à s’adresser à un avocat, à leur syndicat ou à une association professionnelle compétente pour obtenir des conseils ou du soutien.
• Le CAO ne transmettra pas les commentaires qui peuvent raisonnablement être considérés comme du harcèlement ou de la discrimination.