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Le Conseil des arts de l’Ontario (CAO)
Subventions – recherche avancée
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Conditions – réception d’une subvention de fonctionnement du CAO

Veuillez lire attentivement les conditions régissant l’octroi d’une subvention du Conseil des arts de l’Ontario (CAO) avant de soumettre votre demande dans Nova, le système de demande de subventions en ligne du CAO.

 
Si notre demande de subvention est acceptée, nous comprenons que les conditions suivantes s’appliquent à l’octroi d’une subvention du CAO :
 

1. But et utilisation de la subvention

  • La subvention du CAO doit servir uniquement aux fins indiquées dans cette demande et dans la lettre de notification de la subvention du CAO.
  • Tout changement apporté à l’ampleur ou à la portée des activités, notamment tout changement important du budget et de la programmation, doit être déclaré au CAO.  Si les changements ne sont pas acceptés par le CAO, le remboursement de la subvention peut être exigé,  aucune autre demande de l’organisme ne sera acceptée et aucun montant ne sera versé jusqu’au remboursement de la subvention.
  • Aucune subvention accordée au cours d’un exercice donné ne peut être considérée comme un engagement renouvelable, les demandes des années suivantes étant étudiées dans le contexte des circonstances et des ressources du moment.
  • Les subventions de fonctionnement du CAO ne peuvent pas servir à payer les dépenses d'immobilisations, y compris l’achat, la location ou la rénovation de bâtiments, ainsi que l’achat d’équipement nécessitant des dépenses importantes.
  • Le CAO se réserve le droit de réduire, d’annuler ou d’exiger le remboursement total ou partiel d’une subvention s’il estime que le bénéficiaire n’a pas respecté l’une de ces modalités ou conditions, ou si le CAO prend connaissance de toute activité inappropriée, irrégulière ou illégale de la part du bénéficiaire de la subvention dans l’exécution de l’activité financée. Le montant à réduire ou à annuler est entièrement à la discrétion du CAO.
 

2. Exigences législatives

  • Je confirme que mon organisme respecte toutes les législations en matière d’emploi applicables, y compris mais sans s’y limiter, la Loi sur la santé et la sécurité au travail, la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées, la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et le Code des droits de la personne, dans le cadre de l’engagement d’employés, d’entrepreneurs, de travailleurs et de bénévoles, et en tant que fournisseur de services au public.
  • Mon organisme a mis en place des politiques et procédures pour assurer un environnement de travail où tous les travailleurs sont traités avec respect et dignité et où la violence sexuelle et le harcèlement en milieu de travail ne sont pas tolérés.
  • Sur demande et à tout moment, je fournirai au CAO les politiques, les procédures et les documents connexes de mon organisme, comme requis, et je confirmerai que mon organisme s’y conforme.
  • Je confirme que mon organisme et toutes les personnes qui travaillent en son nom se conforment à tous les autres règlements et lois applicables à ses activités.
  • Si des accusations ou des allégations d’actes répréhensibles sont portées contre mon organisme ou ses dirigeants, je comprends qu’il est de mon devoir d’en aviser le CAO en temps opportun.
 

3. Exigences en matière de programmation sécuritaire

  • Si les employés ou les bénévoles de mon organisme sont en contact direct, continu et étroit avec des personnes vulnérables, il existe une politique assurant leur sécurité dont l’objectif est d’orienter une approche holistique de dépistage pour les personnes concernées. Ce processus de dépistage comprend une vérification de leurs aptitudes à travailler auprès de personnes vulnérables.
 

4. Exigences en matière de vérification

À titre de bénéficiaire de fonds publics, je comprends que mon organisme se doit de maintenir des documents comptables détaillant les entrées et les sorties des fonds versés par le CAO. Mon organisme peut également faire l’objet d’un audit mené par le vérificateur général de l’Ontario ou son agent, ou par le gouvernement de l’Ontario pour démontrer que les fonds ont été utilisés conformément aux fins décrites dans cette demande.

Je comprends que :
  • Si mon organisme reçoit une subvention de plus de 50 000 $, je dois fournir des états financiers audités du dernier exercice financier terminé. Si mon organisme reçoit une subvention de plus de 25 000 $, je dois fournir un rapport de mission d'examen du dernier exercice financier terminé (ou, le cas échéant, des états financiers vérifiés).
  • Si mon organisme reçoit une subvention de 25 000 $ ou moins, je dois fournir des états financiers non-vérifiés du dernier exercice terminé.


5. Exigences en matière de rapports

Je comprends que :
  • Les organismes qui reçoivent une subvention de fonctionnement doivent fournir un rapport avec la demande de l’année suivante ou les demandes pluriannuelles pour les exercices 2 ou 3.
  • Ces rapports doivent comprendre des états financiers audités du dernier exercice financier terminé pour les subventions de plus de 50 000 $, un rapport de mission d'examen du dernier exercice financier terminé pour les subventions de plus de 25 000 $ et des états financiers non-vérifiés du dernier exercice terminé pour les subventions de 25 000 $ ou moins.
  • Les subventions du CAO doivent être expressément indiquées dans les états financiers, soit dans le corps du texte, soit dans les notes afférentes.
  • Les états financiers doivent être signés par deux représentants du conseil d’administration ou de l’organe directeur.
Les organismes qui choisissent de ne pas demander de nouvelles subventions de fonctionnement doivent soumettre un rapport au cours des six mois suivant la fin de leur exercice financier. Lorsqu’un rapport n’est pas reçu quand il est dû, le CAO peut exiger le remboursement de la subvention, n’acceptera aucune autre demande de l’organisme et ne lui versera aucun montant jusqu’au remboursement de la subvention ou la soumission d’un rapport satisfaisant.
 

6. Exigences en matière de reconnaissance du financement

 

7. Respect des conditions

  • Je comprends que le CAO peut demander des informations, de ma part ou de celle de mon organisme afin d’assurer le respect des présentes conditions. Je comprends que j’ai l’obligation de fournir une réponse rapide à toute question ou demande de documentation ou d’information venant du CAO pour démontrer le respect de ces conditions.
  • Je comprends que si je ne me conforme pas aux exigences du CAO concernant de telles demandes, je pourrais ne pas être admissible à une autre demande de financement du CAO jusqu’à ce que je soumette une réponse à une telle demande ou que je rembourse la subvention en tout ou en partie. Le montant de la subvention à restituer sera calculé par le CAO.