Veuillez lire attentivement les conditions gouvernant la réception d’une subvention du Conseil des arts de l’Ontario (CAO) avant de soumettre votre demande dans Nova, le système de demande de subventions en ligne du CAO.
Si ma demande de subvention est acceptée, je comprends que les conditions suivantes s’appliquent à la réception d’une subvention du CAO :
1. But et utilisation de la subvention
- La subvention du CAO doit servir uniquement aux fins indiquées dans cette demande et dans la lettre de notification de la subvention du CAO.
- La subvention du CAO ne sera utilisée que par le candidat faisant la demande.
- Si le projet est retardé ou modifié pour quelque raison que ce soit, j’en informerai le CAO avant d’effectuer les changements. Si le CAO n’accepte pas le retard ou les changements apportés au projet, et si je ne termine pas le projet décrit dans la demande, je peux être tenu de rembourser la subvention en tout ou en partie. Le montant de la subvention à rembourser sera calculé par le CAO.
- Si le projet n’est pas terminé, je devrai rembourser au CAO les fonds octroyés pour le projet.
- La subvention sera utilisée pour le projet dans les 28 mois suivant la date limite de soumission des demandes pour le programme qui m’a accordé la subvention. (Certains programmes exigent que les projets soient complétés dans des délais plus courts, comme indiqué dans les critères d’admissibilité de ces programmes.)
- Le CAO se réserve le droit de réduire, d’annuler ou d’exiger le remboursement total ou partiel d’une subvention s’il estime que le bénéficiaire n’a pas respecté l’une de ces modalités ou conditions, ou si le CAO prend connaissance de toute activité inappropriée, irrégulière ou illégale de la part du bénéficiaire de la subvention dans l’exécution de l’activité financée. Le montant à réduire ou à annuler est entièrement à la discrétion du CAO.
2. Exigences législatives
Je confirme que je, mon cocandidat, mon groupe, mon organisme, respectent toutes les lois et réglementations applicables à mes, ses, nos, activités.
Si je représente un organisme, je confirme que :
- mon organisme respecte toutes les législations applicables, y compris mais sans s’y limiter, la Loi sur la santé et la sécurité au travail, la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées, la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et le Code des droits de la personne, dans le cadre de l’engagement d’employés, d’entrepreneurs, de travailleurs et de bénévoles, et en tant que fournisseur de services au public.
- Mon organisme a mis en place des politiques et procédures pour assurer un environnement de travail où tous les travailleurs sont traités avec respect et dignité et où la violence sexuelle et le harcèlement en milieu de travail ne sont pas tolérés.
- Sur demande et à tout moment, je fournirai au CAO les politiques, les procédures et les documents connexes de mon organisme, comme requis, et je confirmerai que mon organisme s’y conforme.
3. Exigences en matière de programmation sécuritaire
4. Impôt sur le revenu
- Le CAO émettra aux particuliers qui sont candidats et cocandidats un feuillet T4A, qui doit être conservé aux fins de l’impôt sur le revenu.
- Au moment de la notification de la subvention aux particuliers, il sera demandé au candidat de fournir son numéro d’assurance sociale.
- J’accepte de fournir cette information au CAO dans les quatre semaines suivant la demande.
5. Exigences en matière de vérification
- À titre de bénéficiaire de fonds publics, je comprends que j’ai l’obligation d’avoir des documents comptables détaillant les entrées et les sorties des fonds versés par le CAO. Ma comptabilité peut également faire l’objet d’un audit par le vérificateur général de l’Ontario ou son agent, ou par le gouvernement de l’Ontario pour démontrer que les fonds ont été utilisés conformément aux fins décrites dans cette demande.
6. Exigences en matière de rapports
- Je comprends que je dois présenter un rapport final dans Nova expliquant comment j’ai utilisé la subvention. Les modalités de présentation du rapport me seront données avec la notification de la subvention.
- Je dois soumettre un rapport final qui prouve que j’ai terminé le projet décrit dans la demande ou le projet dont les changements ont été approuvés. Sinon, le rapport pourrait ne pas être approuvé.
- Si le budget soumis avec le rapport final montre un excédent de plus de 250 $, je pourrais être dans l’obligation de rembourser le montant de l’excédent au CAO
- En outre, je comprends que si je ne soumets pas de rapport final ou si mon rapport final ne peut être approuvé, il me sera impossible de faire d’autres demandes de subventions auprès du CAO jusqu’à ce que j’aie présenté un rapport final satisfaisant ou jusqu’à ce que j’aie remboursé la totalité ou une partie de la subvention. Le montant de la subvention à rembourser sera calculé par le CAO.
7. Exigences en matière de reconnaissance du financement
8. Respect des conditions
- Je comprends que le CAO peut demander des informations, de ma part ou de celle de mon organisme afin d’assurer le respect des présentes conditions. Je comprends que j’ai l’obligation de fournir une réponse rapide à toute question ou demande de documentation ou d’information venant du CAO pour démontrer le respect de ces conditions.
- Je comprends que si je ne me conforme pas aux exigences du CAO concernant de telles demandes, je pourrais ne pas être admissible à une autre demande de financement du CAO jusqu’à ce que je soumette une réponse à une telle demande ou que je rembourse la subvention en tout ou en partie. Le montant de la subvention à restituer sera calculé par le CAO.