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Ontario Arts Council

FCA - Conditions

Veuillez lire attentivement les Conditions suivantes, qui régissent les demandes et la réception des subventions du Fonds culturel autochtone (FCA) administrées par le Conseil des Arts de l'Ontario (CAO).
 

Généralités

Je confirme que mon groupe, ou mon organisation, ou moi-même :
  • Répond à tous les critères d'admissibilité au programme.
  • Comprend que les demandes illisibles ou incomplètes seront retirées en tout temps au cours du processus. Si ma demande est retirée, j’en serai informé de la raison par le CAO.
  • Peut déposer un chèque au nom du candidat si la demande est acceptée.
  • N’aurai aucun rapport final en retard pour des subventions précédemment reçues du CAO.  
  • Si le CAO a communiqué avec moi au sujet d'un rapport final incomplet ou insatisfaisant, j'ai résolu le problème.

1.  Critères d'admissibilité du candidat

Je confirme que ma demande répond aux critères d'admissibilité énoncés ci-dessous et si le CAO l’exige, je peux fournir de la documentation pour vérifier mes critères d'admissibilité.

Si vous présentez une demande à titre individuel, vous devez :
  • être une personne autochtone : membre inscrit ou non inscrit des Premières Nations, Inuit ou Métis.
  • être un citoyen canadien, et
  • avoir une adresse physique permanente en Ontario.
Si vous présentez une demande en tant que groupe ad hoc (groupe qui n’est pas constitué en société et s'est formé pour un projet précis), un collectif (groupe qui n’est pas constitué en société et a une activité continue), ou conseil de jeunes (autochtones âgés de 16 à 30 ans) vous :
  • devez avoir une adresse physique permanente en Ontario,
  • devez avoir au moins 50 % des membres qui résident en Ontario,
  • ne pouvez pas être constitué en société, et
  • pouvez déposer un chèque de subvention libellé à l’ordre du groupe ad hoc ou du collectif.
  • devez avoir des membres dont au moins 60 pour cent sont des personnes autochtones comprenant des Indiens inscrits, non-inscrits, des membres des Premières Nations, des Inuits et/ou des Métis.
Si vous présentez une demande en tant qu'organisme sans but lucratif constitué en société, vous devez :
  • être constitué en société en Ontario ou au palier fédéral,
  • avoir un siège social en Ontario,
  • être dirigé par un conseil d’administration ou un organe consultatif formé de bénévoles, et
  • avoir un conseil d’administration ou des membres dont au moins 60 pour cent sont des personnes autochtones et au moins deux membres autochtones du personnel détiennent un rôle clé dans le processus décisionnel (p. ex. directeur général, directeur artistique, directeur des finances).
Si vous présentez une demande en tant que Première nation, école des Premières Nations ou organisme autochtone, vous devez :
  • être basé en Ontario
  • être dirigé par un conseil d’administration, un organe consultatif ou un conseil bénévole.
  • avoir un conseil d’administration ou des membres dont au moins 60 pour cent sont des personnes autochtones et au moins deux membres autochtones du personnel détiennent un rôle clé dans le processus décisionnel (p. ex. directeur général, directeur artistique, directeur des finances).

2.  Limitation de responsabilité du CAO

Je reconnais et accepte que :
  • les évaluateurs et le personnel du CAO impliqués dans l'évaluation de ma demande de subvention au CAO auront la possibilité de voir, d'accéder et de télécharger les informations sur ma demande, ainsi que tous les documents ou rapports d’appui associés à ma demande que j'ai téléchargés dans le système Nova du CAO (« Information sur la demande »);
  • Le CAO n'aura aucune obligation, devoir, responsabilité que ce soit à titre contractuel, délictuel ou autre à mon endroit pour toute action ou inaction de la part d'une tierce partie, incluant, mais sans s’y limiter, les évaluateurs, qui pourrait entraîner des dommages particuliers, accessoires, indirects ou consécutifs quels qu’ils soient, incluant, mais sans s’y limiter, des dommages résultant de la perte de profits, de l’interruption d'activité, la perte, le vol, l’utilisation non autorisée, la divulgation ou l'accès à l’information dans la demande par ou à une personne ou des personnes non autorisée(s). Ces limitations, exclusions et renonciations s'appliqueront indépendamment de la nature de l’intention de poursuite, de la demande ou de l’action de votre part, y compris, mais sans s’y limiter, au contrat, à la négligence, à la responsabilité délictuelle, à la responsabilité stricte ou autre théorie légale; et
  • la réclamation ne s'adressera qu’à ladite tierce partie.

3.  Exigences en matière de programmation sécuritair

Lorsque mon collectif, mon organisme ou moi-même assurons la prestation directe de programmes à des membres vulnérables de la société, je dois obtenir de toutes les personnes qui participent à la prestation des programmes une vérification du secteur vulnérable avant le début de l'activité.

4.  Consentement à la divulgatio

Je consens à la divulgation de l'information contenue dans la demande, et de tous les documents d'appui et rapports associés à cette demande présentée en vertu de ces conditions aux évaluateurs et au personnel du CAO.

5.  Divulgation des informations

Je comprends que le CAO divulguera les résultats des demandes de subventions.  Les noms des récipiendaires,  l'emplacement (c'est-à-dire ville/municipalité/Première nation) et le montant de la subvention, seront affichés sur le site Web du CAO et pourraient être publiés dans la Liste de subventions du CAO ou autres communications du CAO, de même que dans la Directive sur les données ouvertes de l’Ontario.

 

Conditions rattachées à l’octroi de fonds du FCA

Si j’obtiens une subvention, je sais que les Conditions suivantes s’appliquent :

1.  But et utilisation de la subvention :
  • La subvention du CAO sera utilisée uniquement aux fins décrites dans cette demande.
  • Si le projet est retardé ou modifié pour une raison quelconque, j'en informerai le CAO.
  • Si le projet n'est pas terminé, je retournerai les fonds restants.
  • Les subventions seront utilisées à l'intérieur de la période proposée

2. Impôt sur le revenu
Pour les individus :
  • J’accepte de fournir mon numéro d'assurance sociale avant qu'un chèque soit émis.
  • Le CAO enverra aux particuliers un feuillet T4A, qui doit être conservé aux fins de l'impôt sur le revenu.

3. Exigences en matière de vérification

En tant que bénéficiaire de fonds publics, je comprends que je suis tenu de comptabiliser dans les règles les entrées et les sorties des fonds versés par le CAO. Ma comptabilité peut aussi être examinée par le Bureau du vérificateur général de l'Ontario ou son représentant, pour s’assurer que l'argent a été utilisé aux fins décrites dans ma demande.

4. Exigences en matière de rapport

Je comprends que je dois présenter au terme du projet un rapport expliquant de quelle manière j’ai utilisé la subvention. Les modalités de présentation du rapport me seront fournies dans le système Nova.