Traitement des préoccupations concernant les bénéficiaires de subventions

Le CAO vise à être accessible, équitable, transparent et responsable dans ses services au milieu artistique et dans sa gestion des fonds publics. Nous apprécions l’interaction avec le public et nous nous efforçons de répondre aux besoins de tous dans le cadre et les paramètres de nos programmes, de nos services et de notre rôle. 

Tous les bénéficiaires de subventions du CAO doivent respecter les obligations et les attentes énoncées dans les Conditions – demandes de subventions de fonctionnement du CAO et les Conditions – réception d’une subvention de fonctionnement du CAO ou dans les Conditions – demandes de subventions de projets du CAO et les Conditions – réception d’une subvention de projet du CAO, comme convenu lors de la demande de subvention. 

Lorsque nous sommes informés de préoccupations concernant un organisme ou un particulier qui a reçu une subvention du CAO, nous procédons avec vigilance pour protéger les parties concernées tout en prenant des mesures pour veiller à ce que les bénéficiaires de subventions respectent les obligations liées à l’utilisation des fonds du CAO. 

 

Préoccupations concernant les organismes bénéficiant de subventions de fonctionnement du CAO 

• Lorsque le CAO est informé de préoccupations concernant un bénéficiaire d’une subvention de fonctionnement, il transmet ces préoccupations à l’organisme concerné en lui demandant d’y réagir. La personne qui dépose la plainte peut choisir que nous communiquions ou non son nom à l’organisme. 
• L’organisme est tenu de répondre rapidement pour confirmer ou démontrer qu’il respecte les conditions de sa subvention. 
• Si l’organisme n’est pas en mesure de le faire, le CAO pourrait suspendre le versement de la subvention ou exiger le remboursement d’une subvention antérieure. L’organisme pourrait aussi ne pas être admissible à de futures subventions du CAO. 
• Si les préoccupations soulevées sont suffisamment importantes pour menacer la stabilité de l’organisme, le CAO pourrait imposer à celui-ci des exigences supplémentaires ou plus fréquentes en matière de demande, d’évaluation et de rapports afin de contrôler la santé de l’organisme et le maintien de son admissibilité au financement. 
• Le CAO pourrait encourager la personne qui dépose la plainte à s’adresser directement à l’organisme et à chercher des services de soutien externes. 

 

Préoccupations concernant les particuliers, collectifs, groupes ad hoc et organismes bénéficiant de subventions de projets du CAO 

• Lorsque le CAO est informé de préoccupations concernant un bénéficiaire d’une subvention de projet, il transmet ces préoccupations au bénéficiaire en lui demandant d’y réagir. La personne qui dépose la plainte peut choisir que nous communiquions ou non son nom au bénéficiaire. 
• Le bénéficiaire de la subvention de projet est tenu de répondre rapidement pour confirmer ou démontrer qu’il respecte les conditions de sa subvention. 
• Si le bénéficiaire de la subvention n’est pas en mesure de confirmer qu’il respecte les conditions de sa subvention ou de donner une réponse satisfaisante, il peut être tenu de rembourser la subvention en tout ou en partie et pourrait ne pas être admissible à de futures subventions du CAO. 
• Le CAO pourrait encourager la personne qui dépose la plainte à s’adresser directement au bénéficiaire de la subvention de projet et à chercher des services de soutien externes.  

 

Évaluation par les pairs 

• Si le CAO est informé de préoccupations concernant un particulier, un collectif, un groupe ad hoc ou un organisme qui a fait une demande de subvention au CAO, ces préoccupations ne sont pas communiquées par le personnel du CAO aux évaluateurs ni comprises dans la discussion du groupe d’évaluation, sauf dans l’un des cas suivants : 
  • les préoccupations sont soulevées par le candidat lui-même dans le cadre de la demande en cours d’évaluation; 
  • les préoccupations, qu’elles soient fondées ou non, ont été soulevées publiquement et sont pertinentes pour la demande en cours d’évaluation. 

 

Restrictions 

• Le CAO ne discutera pas avec des tiers des détails confidentiels de sa relation avec un bénéficiaire de subvention. 
• Le CAO traitera uniquement les préoccupations soulevées dans le contexte d’une subvention en cours ou d’une demande en cours (s’il y a lieu – voir « Évaluation par les pairs »).  
• La capacité du CAO à traiter les préoccupations soulevées se limite à assurer le respect des conditions de la subvention en question. 
• Dans la mesure où un bénéficiaire de subvention continue à respecter les conditions de la subvention, le CAO fait confiance à l’évaluation des pairs pour formuler ses recommandations en matière de subvention et n’intervient pas directement dans les décisions artistiques ou administratives des bénéficiaires de subventions. 
• Selon la nature des préoccupations soulevées, le CAO n’est pas toujours en mesure de déterminer si les conditions régissant l’octroi de la subvention n’ont pas été respectées. Le CAO n’est pas toujours l’entité la mieux placée pour enquêter sur des allégations de conduite illégale ou pour intervenir dans des litiges juridiques. Si un tribunal externe, une cour ou un autre processus officiel conclut à l’existence d’un acte répréhensible, le CAO prendra des mesures pour y donner suite. 
• Le CAO accusera réception des informations relatives à des situations de ce genre, mais sa capacité d’action est limitée à la confirmation du respect des conditions de la subvention, ce qu’il fera au moyen d’une attestation ou au moyen d’informations ou de politiques pertinentes. Le CAO peut prendre d’autres mesures si une enquête externe faisant autorité conclut que le bénéficiaire de la subvention a agi d’une manière qui enfreint les conditions de la subvention. 
• Les personnes qui déposent une plainte sont encouragées à communiquer directement avec le bénéficiaire de la subvention lorsqu’elles ont des préoccupations et/ou à s’adresser à un avocat, à leur syndicat ou à une association professionnelle compétente pour obtenir des conseils ou du soutien.