[Skip to Content] download Acrobat Reader
Ontario Arts Council

Guide des programmes de fonctionnement du CAO

Les programmes de fonctionnement du Conseil des arts de l’Ontario (CAO) subventionnent les organismes sans but lucratif et les éditeurs de livres ou de périodiques à but lucratif de l’Ontario qui répondent aux critères d’évaluation pour un soutien continu. 

Ce guide contient des renseignements essentiels sur les programmes de fonctionnement du CAO, notamment en ce qui concerne l’admissibilité, le processus d’évaluation et les politiques de subvention. Les informations et les politiques sont modifiables en tout temps, et le guide est régulièrement mis à jour. Veuillez donc le consulter avant chaque demande.

Vous trouverez sur la page web des différents programmes de fonctionnement de plus amples détails sur l’admissibilité.

Le Guide comprend les éléments suivants :  

Pour obtenir des renseignements

La ou le responsable du programme du CAO est la personne ressource principale pour toutes les questions ayant trait à l’admissibilité aux programmes de fonctionnement, aux politiques du CAO en matière de programmes de fonctionnement et au processus d’évaluation par les pairs. Pour obtenir une assistance technique si vous avez des questions au sujet de l’utilisation de Nova, communiquez avec l’administrateur ou l’administratrice du programme.

Vous trouverez les coordonnées du ou de la responsable et de l’administrateur ou de l’administratrice sur la page web du programme de fonctionnement.

​Retour en haut ^


Critères d’admissibilité

Pour demander une subvention de fonctionnement, votre organisme doit :
  • Être constitué en société sans but lucratif en Ontario, ou en société sans but lucratif au niveau fédéral, dont le social se trouve en Ontario.
  • Être dirigé par des cadres professionnels.
  • Compter à son actif, à la date de la demande, au moins deux ans de programmation soutenue, régulière et continue dans son milieu. (Un organisme qui ne répond pas à ce critère peut présenter une demande de subvention de projet.)
  • Disposer d’une variété de sources de revenus, par exemple du secteur privé et du secteur public.
  • Être dirigé par un conseil d’administration ou un organe consultatif qui assume l’entière responsabilité de l’organisme.
  • Bénéficier d’un appui et d’une participation communautaires qui se manifestent par au moins l’un des moyens suivants : adhésion de membres, collecte de fonds, bénévolat.
  • Faire preuve d’une bonne gestion financière.
  • Être inscrit auprès de CADAC (Canadian Arts Database / Données sur les arts au Canada).
  • Soumettre avec la demande une vérification des résultats financiers du dernier exercice terminé. Le type d’états financiers exigé dépend du montant de la subvention :
    • Subventions de plus de 50 000 $ : états financiers vérifiés obligatoires.
    • Subventions de plus de 25 000 $ : rapport de mission d’examen (ou, si possible, états financiers vérifiés).
    • Subventions de 25 000 $ et moins : états financiers non vérifiés obligatoires.
      • Les états financiers non vérifiés doivent être préparés selon le format du modèle de comptabilité qui accompagne le guide d’utilisation de CADAC.

Si vous ne soumettez pas le type d’états financiers exigé, votre demande de subvention sera abaissée à un niveau admissible. 
Les éditeurs de livres et de périodiques à but lucratif ont des critères d’admissibilité différents. Consultez la page du programme Édition – fonctionnement pour les détails.
 

En plus des critères précédents, tous les candidats des programmes de fonctionnement doivent répondre aux critères particuliers du programme (consultez la page web de votre programme pour les détails).  
 

Remarque : Les candidats doivent répondre à tous les critères d'admissibilité au moment de la soumission de la demande. 


Subventions annuelles et pluriannuelles

Les programmes de subventions de fonctionnement du CAO accordent des subventions annuelles et pluriannuelles. Pour les deux cycles de financement, les candidats sont évalués par un comité d’évaluation au cours de l’exercice 1 d’un cycle de financement de trois ans. Pour les exercices 2 et 3, les demandes de subventions pluriannuelles sont examinées par la (le) responsable du programme. Les demandes de subventions annuelles sont évaluées chaque année par un comité d’évaluation.

Un organisme artistique qui a reçu une subvention pluriannuelle sera invité à soumettre une demande pour une subvention pluriannuelle à la date limite suivante. Un organisme artistique qui reçoit une subvention annuelle peut être invité à soumettre une demande pour une subvention pluriannuelle à la date limite suivante de l’exercice 1 si sa subvention n’a pas été réduite à la suite de l’évaluation de l’année précédente.

Afin de présenter une demande de subvention pluriannuelle dans un programme de fonctionnement du CAO, un organisme artistique doit : 
  • Avoir reçu une subvention de fonctionnement du CAO pendant les deux dernières années consécutives.
  • Avoir une direction artistique, une direction organisationnelle et un conseil d’administration stables, dotés de plans pour parer à toute transition.
  • Avoir un plan à long terme.
  • Avoir un budget équilibré.
Lorsqu’un organisme qui demande une subvention pluriannuelle a un déficit accumulé supérieur à 10 % de son budget de l’année précédente ou un déficit de l’actif net non affecté supérieur à 25 %, l’organisme doit avoir un plan de réduction qui réduit son déficit accumulé au cours des trois années suivantes.

Si un organisme qui reçoit une subvention de fonctionnement pluriannuelle se trouve dans un état de grande fluctuation, le CAO peut le transférer au cycle annuel. Le responsable du programme vérifie si des changements importants dans les plans artistiques, financiers ou organisationnels d'un organisme menacent la stabilité de l’organisme. Si c'est le cas, l'organisme passe au cycle annuel et la demande est évaluée par un comité d’évaluation.

Les candidats suivants doivent demander une subvention de fonctionnement annuelle et ne sont pas admissibles au financement pluriannuel :
  • les nouveaux candidats à un programme de fonctionnement du CAO;
  • les organismes artistiques admis à un programme de fonctionnement en tant que nouveaux candidats au cours des deux derniers exercices d’un cycle pluriannuel du programme;
  • les organismes artistiques classés C ou D lors de leur évaluation pendant l’année en cours ou l’année précédente. 


Transferts 

  • Le CAO peut décider qu'un organisme devrait être transféré à un autre programme de fonctionnement. 

  • Le CAO examinera tout changement survenu dans le mandat et la programmation d'un organisme pour déterminer si un transfert est approprié. 

  • Les organismes peuvent demander un transfert à un autre programme de fonctionnement. La demande de transfert doit être faite plus de deux mois avant la date limite du programme en cours et du programme envisagé. 

  • De manière générale, un organisme sera transféré par le CAO à un programme différent lorsque celui-ci est dans l’exercice 1 de son cycle de financement.




Nouveaux candidats

Les nouveaux candidats peuvent faire une demande uniquement lors de l’exercice 1 d’un cycle pluriannuel et peuvent demander une subvention annuelle. L’année au cours de laquelle les nouveaux candidats peuvent demander une subvention de fonctionnement est indiquée sur la page web du programme.

Les organismes sont considérés comme de « nouveaux candidats » :
  • s’ils font pour la première fois une demande à un programme de fonctionnement du CAO
ou
  • s’ils ont reçu une subvention de fonctionnement par le passé, mais n’en ont pas reçu au cours de l’année qui précède la demande.
Les nouveaux candidats doivent :
  • Avoir des revenus d’au moins 75 000 $ lors de leur dernier exercice financier ainsi que des prévisions du même ordre pour l’exercice en cours et l’exercice de la demande.
  • Répondre aux critères particuliers qui sont précisés sur la page web du programme.
  • Consulter le ou la responsable du programme pour assurer leur admissibilité et être invités à soumettre une demande.
Les nouveaux candidats peuvent faire une demande uniquement lors de l’exercice 1 d’un cycle pluriannuel et peuvent demander une subvention annuelle. L’année au cours de laquelle les nouveaux candidats peuvent demander une subvention de fonctionnement est indiquée sur la page web du programme.


Restrictions des programmes de fonctionnement

  • Le CAO n’accepte pas les demandes à un programme de fonctionnement des organismes suivants :
    • Les municipalités, universités, collèges, conseils scolaires, Premières Nations et écoles administrées par une Première Nation ou une autorité scolaire autochtone.
  • Les organismes artistiques ne sont admissibles qu’à une seule subvention de fonctionnement du CAO. Un organisme ne peut pas présenter une demande à un autre programme de subventions de fonctionnement sauf s’il a été avisé que sa demande a été refusée.
  • Les bénéficiaires d’une subvention de fonctionnement peuvent faire une demande aux programmes de projets suivants : Compas,  Tournées – projetsDéveloppement des marchés – projets et Développement des marchés – aide au déplacement. Ils peuvent aussi être admissibles à d’autres programmes de projets. Consultez la page web du programme pour plus de détails.  
  • Les bénéficiaires d’une subvention de fonctionnement peuvent recevoir un maximum de deux subventions de projets par an. Cette limite de deux subventions par an est basée sur la date limite de la demande et non sur la date à laquelle la subvention est reçue.
    • Consultez la page web du programme pour plus de détails sur l’admissibilité aux subventions de projet des organismes qui reçoivent des subventions de fonctionnement.
  • Les bénéficiaires d’une subvention de fonctionnement peuvent recevoir un maximum de deux subventions de projets par an. Cette limite de deux subventions par an est basée sur la date limite de la demande et non sur la date à laquelle la subvention est reçue.
    • Consultez la page web du programme pour plus de détails sur l’admissibilité aux subventions de projets des organismes qui reçoivent des subventions de fonctionnement. 

    • Si vous soumettez deux demandes de subventions de projets pendant l’année, vous ne pouvez pas en soumettre une troisième à moins d’avoir été avisé qu’une des deux demandes a été refusée. 

    • Si vous avez déjà reçu une subvention de projet au cours d’une année donnée, vous ne pouvez en demander qu’une seule autre à la fois. 

    • Les subventions du Fonds culturel autochtone font exception et ne sont pas considérées comme des subventions du CAO.

​Retour en haut ^

 

Demandes de subventions de fonctionnement en ligne  

Les demandes de subventions sont soumises par le biais de Nova, le système de subventions en ligne du CAO. Environ deux mois avant la date limite d'un programme de fonctionnement, les candidats recevront un courriel de Nova les invitant à remplir et à soumettre une demande. Tout le contenu de la demande ainsi que tous les documents et toute information qui y sont liés doivent être soumis par le biais de Nova , sauf indication contraire. 
 

Votre demande doit comprendre : 

  • Une liste des membres du personnel et une liste des membres du conseil d’administration ou de l’organe directeur. 

  • La liste des activités de la programmation pour l’exercice en cours et l’exercice de la demande. 

  • Le matériel d’appui. 

  • Les renseignements financiers et statistiques (voir ci-dessous)  

Remarque : Toute personne qui prépare une demande pour un organisme doit créer un profil personnel dans Nova et le relier au profil de l'organisme. Consultez le Guide d'utilisation Nova pour des instructions détaillées sur la création d’un profil, la préparation d’une demande, ou pour d’autres renseignements.


 

Renseignements financiers et statistiques de la demande  

Les candidats doivent soumettre les renseignements financiers et statistiques, tout comme leurs états financiers, par l’entremise de CADAC (Canadian Arts Database / Données sur les arts au Canada).  CADAC est un système en ligne de collecte, de diffusion et d’analyse de données financières et statistiques des organismes artistiques canadiens (www.lecadac.ca). 
  
Remarque : Les candidats des programmes Publishing Organizations: Operating et Édition – fonctionnement n’utilisent pas CADAC. Ils téléchargent les renseignements financiers et statistiques directement dans la demande soumise par Nova. 
 

Nouveaux candidats : 

  • Les nouveaux candidats doivent s'inscrire pour créer un compte dans CADAC. Vous pourrez le faire seulement après avoir discuté de votre admissibilité avec le ou la responsable du programme et avoir été invité à faire une demande.  

La section financière et statistique de la demande comprend ce qui suit :  

  • Les renseignements financiers pour les exercices suivants de votre organisme : 
    • dernier exercice terminé; 
    • exercice en cours; 
    • exercice de la demande; 
    • exercices 2 et 3 de la demande, s’il y a lieu. 
  • Les états financiers pour le dernier exercice terminé. 
  • Les statistiques pour le dernier exercice terminé. 

Remarque : Les rapports financiers de l’exercice en cours et de l’exercice de la demande, tout comme les renseignements statistiques, doivent être actualisés dans CADAC pas plus de 60 jours avant la date limite. 
 

États financiers 

  • Si les états financiers d'un candidat ne sont pas disponibles à la date limite, ils doivent être téléchargés dans CADAC le plus tôt possible, mais pas plus tard que six mois après la fin de l'exercice de l'organisme. 

  • Les subventions du CAO doivent être indiquées séparément dans vos états financiers ou dans les notes afférentes aux états financiers. 

  • Les états financiers des organismes sans but lucratif doivent être signés par deux membres du conseil d'administration. Les états financiers des organismes à but lucratif doivent être signés par le signataire autorisé compétent.  

Nouveaux candidats : 

  • Les nouveaux candidats peuvent attendre d'être avisés de l'octroi d'une subvention de fonctionnement avant de faire préparer des états financiers vérifiés ou un rapport de mission d’examen. À la date limite, ils doivent soumettre au moins des états financiers non vérifiés. 

Le personnel du CAO pourrait communiquer avec l’organisme pour faire un suivi des questions financières et statistiques et des changements exigés. Cela peut se produire notamment dans le cas d’importantes erreurs ou omissions. 
 

CADAC a pour rôle de faire le rapprochement entre les données financières qu’il contient et les états financiers du dernier exercice terminé de l’organisme. Le personnel de CADAC communiquera directement avec votre organisme lorsque les chiffres ne concordent pas.  
 

Le modèle de comptabilité de CADAC est un outil qui peut vous aider à faire concorder votre plan de comptes, votre système interne de rapports financiers, le rapport financier de CADAC et les états financiers. Le site web de CADAC comporte de nombreuses fonctionnalités d’aide, notamment un guide de démarrage et un tutoriel vidéo. Vous pouvez aussi appeler le service d’assistance de CADAC au 18662490296.  

Remarque : Les autres bailleurs de fonds auxquels vous pouvez présenter des demandes ont aussi accès à vos renseignements financiers et statistiques dans CADAC.



Date limite des demandes

Les demandes aux programmes de fonctionnement sont acceptées le jour de la date limite jusqu’à 13 h HE au plus tard.  

  • Cela vaut pour tous les éléments : 
    • la demande remplie et le matériel d’appui dans Nova; 
    • les formulaires financiers et statistiques dans CADAC (ou dans Nova, pour les candidats aux programmes Publishing Organizations: Operating et Édition – fonctionnement) 
  • Nova vous empêchera de soumettre une demande après 13 h. 
  • Une fois la demande soumise, aucune mise à jour ni aucun changement ou ajout ne peut y être apporté, sauf sur demande expresse du CAO ou de CADAC.  
  • Les demandes ainsi que les formulaires financiers et statistiques sont acheminés aux évaluateurs tels qu’ils sont soumis à la date limite.
  • Le CAO n'accorde pas généralement pas de prolongations qui permettraient à un candidat de soumettre une demande après la date limite. Les prolongations des dates limites ne sont accordées qu’en cas de circonstances exténuantes. Les demandes de prolongation doivent être faites à la (au) responsable du programme par écrit. Le CAO peut exiger une documentation dans certaines circonstances. Les demandes de prolongation exigent l’approbation du directeur général et peuvent ne pas être approuvées.
 

Retrait d’une demande 

Raisons du retrait d'une demande : 

  • Le candidat ne répond pas aux critères d'admissibilité du programme. 

  • La demande est incomplète. 

  • Le candidat a demandé le retrait de la demande. 

Délais liés au retrait d’une demande : 

  • Les demandes seront retirées uniquement après la date limite d'un programme. 

  • Les demandes peuvent être retirées à tout moment pendant le processus d'évaluation. 

  • Le CAO peut prendre jusqu'à cinq jours ouvrables pour répondre à une demande de retrait d'une demande. 

  • Le CAO fera savoir aux candidats que leur demande a été retirée.

​Retour en haut ^
 

Système de demandes en ligne Nova

Depuis 2017, pour assurer un meilleur service aux candidats, toutes les demandes aux programmes de fonctionnement doivent être soumises par le biais de Nova, le système de demandes en ligne du CAO.

Vous pouvez commencer à préparer votre demande deux mois avant la date limite d’un programme de fonctionnement. Consultez le Guide d'utilisation Nova pour des instructions détaillées sur la création d’un profil, la préparation d’une demande, et plus encore.

Pour obtenir rapidement une réponse à des questions sur la préparation d’une demande ou d’un rapport final dans Nova, envoyez un courriel à l’administratrice (l’administrateur) du programme. 

Pour des renseignements en français ou en anglais, contactez
Maya Bedward
Coordonnatrice des services d’information
416-969-7429
Sans frais en Ontario 1-800-387-0058, poste 7429
mbedward@arts.on.ca

​Retour en haut ^
 

Demandes de subvention de fonctionnement

Les demandes des programmes de fonctionnement du CAO comportent des questions communes à tous les programmes. Certains programmes donnent des conseils de rédaction spécifiques pour vous aider à répondre à certaines questions. De plus, de nombreux programmes de fonctionnement vous demandent de fournir des renseignements précis au sujet de votre organisme (p. ex. un plan de travail, une liste des membres de votre personnel et de votre conseil d’administration).
 
Tous les candidats doivent soumettre leurs rapports financiers et statistiques et leurs états financiers par l’entremise de CADAC (Canadian Arts Database / Données sur les arts au Canada). 
 
N’oubliez pas que les évaluateurs savent uniquement ce que vous leur communiquez. Ne tenez pas pour acquis qu’ils connaissent votre travail, votre communauté ou votre contexte culturel. C’est pourquoi, quand vous répondez aux questions, assurez-vous de leur donner toute l'information dont ils ont besoin pour comprendre et évaluer votre organisme. 

 

Important : Les évaluateurs utilisent les rapports financiers et statistiques pour évaluer la demande d’un organisme.

​Retour en haut ^
 

Canadian Arts Data / Données sur les arts au Canada (CADAC) 

Le CAO collecte tous les renseignements financiers et statistiques dans la base de données nationale CADAC. CADAC est un système en ligne de collecte, de diffusion et d’analyse de données financières et statistiques des organismes artistiques canadiens (www.lecadac.ca).
 

Le CADAC a pour rôle de comparer les états financiers du dernier exercice terminé de l’organisme aux données financières de CADAC. CADAC communique directement avec votre organisme lorsque les chiffres ne concordent pas. Le CAO communique avec votre organisme au sujet des autres questions financières et statistiques ainsi que des changements à apporter.
 

Les autres bailleurs de fonds auxquels vous pouvez présenter des demandes ont aussi accès à vos renseignements financiers et statistiques dans CADAC.
 

Le site web de CADAC comporte de nombreuses fonctionnalités d’aide, notamment un guide de démarrage et un tutoriel vidéo. Vous pouvez aussi appeler le service d’assistance de CADAC au 1-866-249-0296.


Les candidats des programmes Publishing Organizations: Operating et Édition – fonctionnement n’utilisent pas CADAC.

​Retour en haut ^

 

Guide de saisie de renseignements financières et statistiques

Le modèle de comptabilité de CADAC est un outil qui peut vous aider à faire correspondre votre plan de comptes, votre système interne de rapports financiers, le rapport financier de CADAC et les états financiers.
 

Le CAO exige seulement une année de renseignements statistiques de votre « dernier exercice terminé/vérifié ». Nous utilisons les données statistiques réelles (et non des prévisions) pour suivre les tendances des organismes individuels, et nous les agrégeons à des fins de recherche et d'intervention.

​Retour en haut ^


Aide pour les personnes sourdes ou handicapées

Les organismes qui ont pour mandat de servir les artistes sourds et les artistes handicapés, qui sont dirigés par des personnes (p. ex. membres du conseil d’administration ou du personnel qui sont sourds ou qui s’identifient comme handicapés) et qui reçoivent une subvention de fonctionnement peuvent aussi inclure les dépenses d’accessibilité anticipées pour l’année de la demande de l’organisme.

  • Les frais admissibles comprennent les frais occasionnés pour rendre la programmation artistique de l’organisme accessible au public, aux participants ou aux apprenants, mais ils ne comprennent pas les dépenses en immobilisations ni les frais d’accessibilité indispensables à la vie de tous les jours.
  • Les demandes pour cette aide peuvent être faites après la soumission d’une demande si les besoins changent. Communiquez avec la (le) responsable du programme si vous avez des questions à ce sujet.

À la différence d’artistes handicapés, le terme artistes sourds utilisé par le CAO se fonde sur la définition de culturellement sourds formulée par la Société canadienne de l’ouïe : « individus qui s’identifient à la langue et à la culture, et participent à la société des personnes sourdes ».
 

Le CAO définit les artistes handicapés comme les personnes qui ont une déficience d’ordre physique, d’ordre mental ou en matière d’apprentissage, perceptible ou non, accompagnée d’effets à long terme, temporaires ou variables.
 

Pour des renseignements concernant la politique sur les normes d’accessibilité pour les services au public, cliquez ici.

Pour plus de renseignements, voir les Services et processus alternatifs pour les personnes sourdes et les personnes handicapées et le Plan d'accessibilité du CAO. 
 

Services en français 

Le CAO assure des services en français conformément à la Loi sur les services en français
 

Les demandes présentées en français – sauf celles présentées au département des arts francophones – sont traduites en anglais par des traducteurs professionnels avant d’être évaluées. Le CAO ne traduit pas les œuvres artistiques (scénarios de film, p. ex.) ni la documentation écrite qui n’est pas exigée par la demande. 
  

Les réunions des comités d’évaluation pour les programmes autres que ceux du département des arts francophones se tiennent en anglais. Si des demandes en français sont présentées à ces concours, le comité d’évaluation comprendra au moins un évaluateur francophone. 
  

Les traductions en anglais des demandes présentées en français sont mises à la disposition des candidats sur demande écrite, uniquement à titre d’information, après l’annonce des résultats du concours

​Retour en haut ^
 

Processus d’évaluation et de prise de décision

Les organismes sont évalués en fonction des critères suivants : 

 

Qualité et contribution sur le plan artistique et/ou des services 

  • Qualité artistique (25 %) 

  • Contribution aux artistes, à la forme artistique et au milieu artistique (15 %) 

  • Contribution artistique aux groupes prioritaires du CAO (10 %) 

Efficacité organisationnelle 

  • Impact sur le public (20 %) 

  • Viabilité administrative et financière (20 %) 

  • Contribution organisationnelle aux groupes prioritaires du CAO (10 %) 

Un organisme est évalué en fonction du montant demandé, de son mandat, de l’envergure de ses activités et de l’environnement esthétique, géographique ou culturel dans lequel il évolue. 
 

Les évaluateurs s’inspirent de la Grille d’évaluation – programmes de subventions de fonctionnement, basée sur les critères d'évaluation, pour évaluer les demandes.  
 

Les organismes sont évalués selon une échelle de cinq points : 

  • 5 = excellent, 4 = bon, 3 = moyen, 2 = inférieur à la moyenne et 1 = graves réserves. 

Les cotes des conseillers sont converties en notes combinées calculées sur 100 et réparties en six groupes : 

  • A = 90-100, B+ = 80-89, B = 70-79, C+ = 65-69, C = 60-64, D = <60 

Nouveaux candidats : Pour qu’un nouveau candidat puisse recevoir une subvention de fonctionnement, son évaluation doit le classer au moins dans le groupe B pour la catégorie Qualité et contribution sur le plan artistique et/ou des services et au moins dans le groupe C pour la catégorie Efficacité organisationnelle. 

Les responsables des programmes recommandent le montant des subventions au directeur général (subventions de 30 000 $ et moins) et au conseil d’administration du CAO (subventions de plus de 30 000 $), en se basant sur les éléments suivants :  

  • l’évaluation du comité d’évaluation et les priorités de financement recommandées; 

  • le plan stratégique et les politiques de financement du CAO;  

  • le budget du programme. 

Le montant des subventions accordées aux nouveaux organismes est déterminé en fonction de ce qui suit : 

  • Si un nouveau candidat a reçu une subvention de fonctionnement du CAO au cours des trois dernières années, sa subvention de base ne dépassera pas la dernière subvention de fonctionnement accordée et pourrait être inférieure, compte tenu du budget du programme. 

  • Si un nouveau candidat n'a pas reçu de subvention de fonctionnement du CAO au cours des trois dernières années, sa subvention sera établie indépendamment de tout niveau de financementantérieur. 

Voir le Guide du processus d’évaluation du CAO pour des renseignements sur le rôle et les responsabilités des évaluateurs, les politiques en matière de conflits d'intérêts, ou pour d’autres renseignements.

​Retour en haut ^

Principes de financement en 2018-2019

Les politiques de financement suivantes s’appliquaient aux programmes de subventions de fonctionnement du CAO en 2018-2019. Elles sont données uniquement à titre d’information. Les politiques de 2019-2020 seront communiquées dès qu’elles seront disponibles. 
  • Tous les organismes classés C ou plus lors de leur évaluation la plus récente recevront des augmentations générales de 2,5 % basées sur leur plus récente subvention de fonctionnement du CAO. Ce montant sera le nouveau montant de la subvention de base pour 2018-2019.
  • Pour les organismes qui reçoivent une subvention de fonctionnement annuelle, ou pour ceux qui reçoivent une subvention de fonctionnement pluriannuelle et qui sont dans l’exercice 1 d’un cycle pluriannuel de trois ans, la subvention peut être augmentée d’un maximum de 25 % en fonction de l’évaluation de l’organisme et d'autres principes de financement du CAO énumérés ci-dessous.

    Les augmentations sont attribuées de la façon suivante :  
    Les organismes classés C+ seront maintenus aux niveaux actuels (sans augmentation ou réduction).
     
    Les réductions sont attribuées de la façon suivante :
    • Organismes classés A : entre 0 et 25 %.
    • Organismes classés B+ : entre 0 et 20 %.
    • Organismes classés B : entre 0 et 15 %.
    • Les organismes classés C : de 5 à 20 %.
    • Les organismes classés D : de 15 à 100 %
  • Les organismes qui reçoivent des subventions de fonctionnement pluriannuelles et qui sont dans l’exercice 2 ou 3  d’un cycle pluriannuel de trois ans peuvent recevoir une augmentation d’un maximum de 10 % (calculée à partir de la nouvelle subvention de base de 2018-2019) en fonction de leur évaluation de l’exercice 1 (du cycle de trois ans) et d'autres principes de financement du CAO énumérés ci-dessous.
  • Les augmentations basées sur les évaluations continueront à tenir compte de la contribution aux six groupes prioritaires du CAO (artistes autochtones, artistes francophones, artistes de la diversité culturelle, artistes de la nouvelle génération, artistes sourds et artistes handicapés, et artistes domiciliés dans les régions à l’extérieur de Toronto), ainsi que du niveau de financement de chaque organisme par rapport à celui d’autres organismes semblables. Les augmentations tiendront également compte de la croissance organisationnelle.


Annonce des résultats

Une fois que les décisions de financement sont prises – environ quatre mois après la date limite – le CAO vous informera par courriel que les résultats de votre demande se trouvent dans Nova. Les candidats doivent se connecter à leur profil dans Nova pour visualiser la lettre de notification. Veuillez vous abstenir de nous téléphoner ou de nous envoyer un courriel pour nous demander ces renseignements. C'est à vous qu’il incombe de communiquer les résultats de la demande de fonctionnement à votre conseil d’administration ou organe directeur. 

 

La lettre de notification de la subvention indique, selon le cas : 

  • l’état de la subvention : accordé, refusé ou retiré; 
  • le montant recommandé; 

  • le groupe de classement déterminé par l’évaluation; 

  • le cycle de financement attribué (p. ex. annuel, pluriannuel); 

  • les conditions qui doivent être remplies pour débloquer le ou les versements de la subvention, ainsi que la date limite à laquelle elles doivent être remplies. 

 

Remarques 

  • Pour éviter les conditions inutiles, assurez-vous d'avoir saisi dans CADAC tous les renseignements financiers et statistiques exigés, y compris les changements demandés par le personnel de CADAC et du CAO.  

  • Vous recevrez une subvention conditionnelle si vos renseignements financiers pour votre dernier exercice terminé n'ont pas n'ont pas pu être réconciliés par CADAC. 
     

Versement de la subvention  
 
Le versement de la subvention sera suspendu si l’organisme a un rapport final pour une subvention antérieure qui se trouve dans l’un des états suivants : 

  • En souffrance  
  • Révisions nécessaires  
  • Non-approuvable 
  • À l’étude  
    • « À l’étude » signifie que le rapport final n’a pas encore été examiné par le personnel du CAO, et cette étape peut prendre quelques jours. Dans ce cas, aucune action de votre part n’est requise. 

 

Le versement sera effectué peu de temps après la notification, à moins qu'il ne soit bloqué par des conditions ou des rapport finaux.  

 

Le CAO envoie les chèques de subvention par courrier postal ordinaire.  

 

Si les conditions ne sont pas remplies, la subvention sera annulée et ne sera pas versée. 

 
Rétroaction sur l'évaluation de la demande  

Les organismes peuvent demander au responsable du programme du CAO de leur communiquer verbalement un résumé de l’évaluation.

​Retour en haut ^
 


Rétroaction sur l'évaluation de la demande  

Les organismes peuvent demander au responsable du programme du CAO de leur communiquer verbalement un résumé de l’évaluation. 


Si vous obtenez une subvention

Si vous recevez une subvention de fonctionnement, vous devez :  

  • Reconnaître l’appui du CAO en utilisant le logo du CAO dans toutes les formes de communication quise rapportent aux activités de l’organisme. Cela comprend notamment la publicité, les documents d’information, les sites web et autres formes de communications électroniques. 

  • Inclure le type d’états financiers qui correspond au montant de la subvention accordée (voir la section Critères d’admissibilité). 

  • Vos états financiers doivent mentionner séparément la subvention du CAO soit dans le corps du texte, soit dans les notes afférentes aux états financiers. 

  • Remplir et soumettre une demande de subvention de fonctionnement à la date limite de l’année suivante du programme. La demande comprendra un rapport sur le dernier exercice terminé.  

Les organismes qui ne présentent pas une nouvelle demande de subvention de fonctionnement l'année suivante doivent présenter un rapport dans les six mois qui suivent la fin de leur exercice financier. 

Voir la section Conditions – réception d’une subvention de fonctionnement du CAO.

​Retour en haut ^

Foire aux questions

C’est la première fois que notre organisme fait une demande. Est-ce que nous devons communiquer avec le CAO avant de présenter la demande?

Oui. Communiquez avec la ou le responsable du programme du CAO aussi longtemps que possible avant la date limite pour discuter de votre admissibilité, de votre demande et du montant de subvention approprié qu’il convient de demander.
 

Comme nouveau candidat, est-ce que nous pouvons demander une subvention de fonctionnement et une subvention de projet au même département du CAO, au cas où la demande de subvention de fonctionnement est refusée?

Non. Vous ne pouvez faire une demande qu’à un seul programme d’un département du CAO pour une activité qui a lieu au cours du même exercice financier.
 

Est-ce que notre organisme doit avoir des revenus de différentes sources avant de présenter une demande au CAO?

Oui. Le CAO ne doit jamais être la seule source de revenus d’un candidat. Le CAO s’attend à ce qu’un organisme dispose d’autres aides financières. Il peut s’agir, par exemple, d’autres contributions gouvernementales ou de revenus autogénérés. Si votre organisme a accumulé un déficit, vous devez discuter de votre viabilité financière avec la ou le responsable du programme avant de présenter une demande.
 

Comment faut-il soumettre les données financières et statistiques?

À l’exception des éditeurs, vous devez soumettre vos données financières et statistiques au CAO par l’intermédiaire de CADAC (Canadian Arts Data / Données sur les arts au Canada). Il n’est pas nécessaire de soumettre des copies papier des données financières et statistiques.
 

Les candidats des programmes de fonctionnement en édition soumettent leurs données financières et statistiques en téléchargeant dans Nova la feuille de calcul Excel du CAO avec leur demande.

​Retour en haut ^

 

Si mon organisme n’est pas un éditeur, pourquoi devons-nous soumettre des données financières et statistiques?

Les données financières et statistiques contiennent des informations importantes pour l’évaluation de votre demande. Elles apportent aussi aux bailleurs de fonds des éléments qui leur permettent de plaider efficacement la cause des arts.
 

Si notre organisme se voit refuser une subvention de fonctionnement, comment est-ce que le CAO peut appuyer nos programmes?

Si votre organisme ne reçoit pas une subvention de fonctionnement, vous pouvez continuer à demander et à recevoir des subventions de projet auxquelles votre organisme est admissible.
 

Un organisme ne peut présenter qu’une seule demande à un programme de projet du CAO pour une activité donnée, à moins d’avoir été avisé que la première demande a été refusée.
 

Est-ce que nous pouvons recevoir les directives et le formulaire de demande du programme par courriel ou par télécopieur?

Toute l’information au sujet d’un programme de fonctionnement se trouve uniquement sur la page web du programme.
 

Est-ce que nous pouvons soumettre notre demande par la poste, par télécopieur ou par courriel?

Non. Toutes les demandes de fonctionnement doivent être soumises en ligne dans Nova.


Qu’est-ce qui arrive si nous ratons la date limite de soumission des demandes?

Vous ne pouvez pas soumettre une demande après la date limite. Si vous devez avoir une prolongation à cause d’une urgence, communiquez avec la (le) responsable du programme.
 

​Retour en haut ^
 

Est-ce que nous pouvons envoyer des documents supplémentaires au CAO après la date limite?

Non. Le CAO n’accepte pas de documents supplémentaires après la date limite, sauf s’ils sont demandés par la (le) responsable du programme.
 

Est-ce que vous nous ferez savoir si vous avez bien reçu notre demande?

Non. Le statut de votre demande passe de « Ébauche » à « Soumis » dans votre « profil » Nova.
 

Est-ce que notre organisme peut faire une demande en français?

Oui. Le CAO assure des services en français conformément à la Loi sur les services en français.
 

Les demandes présentées en français – sauf celles présentées au département des arts francophones – sont traduites en anglais par des traducteurs professionnels avant d’être évaluées. Le CAO ne traduit pas les œuvres artistiques (scénarios de film, p. ex.) ni la documentation écrite qui n’est pas exigée par la demande.
 

Les réunions des comités d’évaluation pour les programmes autres que ceux du département des arts francophones se tiennent en anglais. Si des demandes en français sont présentées à ces concours, le comité d’évaluation comprendra au moins un évaluateur francophone.
 

Les traductions en anglais des demandes présentées en français sont mises à la disposition des candidats sur demande écrite, uniquement à titre d’information, après l’annonce des résultats du concours.

​Retour en haut ^

Demande pluriannuelle

Notre petit organisme n’a pas de plans détaillés à long terme et nous ne proposons pas de développer nos activités et notre programmation. Est-ce que cela aura un effet négatif sur notre évaluation?
 

Votre planification est évaluée en fonction des objectifs que vous avez fixés pour votre organisme. Par exemple, vous pouvez décider que votre plan triennal sera axé sur un seul objectif, comme celui de créer un seul nouveau poste ou d’ajouter une seule pièce à votre saison théâtrale. Si c’est le cas, expliquez ce que votre organisme doit faire pour atteindre cet objectif.
 

Si votre organisme se trouve au milieu d’un plan à long terme quand vous préparez votre demande pour une subvention pluriannuelle du CAO, précisez : 1) le point où l’organisme se trouve dans ce processus de planification; 2) ce que vous avez accompli à ce jour; 3) les buts qui n’ont pas été atteints.
 

Comment devons-nous résumer les changements planifiés pour les trois années si nous ne planifions aucun changement?

Vos plans ne doivent pas nécessairement indiquer que vous voulez en faire davantage ou faire des changements; ils peuvent porter sur des améliorations à ce que vous faites déjà.


Exemple : Nous n’envisageons pas de modifier nos activités ou notre structure au cours des trois prochaines années. Nous planifions cependant le perfectionnement professionnel de nos deux employés, notamment sous forme de mentorat, pour mieux faire ce que nous faisons.

​Retour en haut ^


Définitions


États financiers

Quelle est la différence entre des états financiers vérifiés, un rapport de mission d’examen et des états financiers non vérifiés?
 

Des états financiers vérifiés sont produits par un expert-comptable indépendant qui examine les livres comptables et autres documents qui soutiennent les états financiers; prépare des états financiers; et formule une opinion professionnelle indiquant que les états financiers présentent une image fidèle de la situation financière de l’organisme et de ses activités pendant la période visée par la vérification. 
 

Un rapport de mission d’examen est produit par un expert-comptable indépendant qui a pour mission de préparer des états financiers. Le comptable n’exprime pas d’opinion sur la justesse des états financiers, et n’offre qu’un niveau d’assurance modéré que l’information financière est plausible et conforme aux principes comptables généralement acceptés.
 

Les états financiers non vérifiés n’ont pas cette vérification et certification, mais ils comprennent un état des actifs nets, des revenus et des dépenses et d’autres états demandés par l’organisme.
 

Les coûts varient pour chaque type d’état financier. Les honoraires d’un expert-comptable indépendant varient selon qu’il s’agit d’états financiers vérifiés, d’une mission d’examen ou d’états financiers non vérifiés.
 

Tous les états financiers doivent inclure les actifs nets, les revenus et dépenses, et les autres renseignements financiers pour les deux derniers exercices de l’organisme.

​Retour en haut ^